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Accueil Droit administratif Démarche administrative

5 ans d'inegibilite et 6 mois de prison avec sursis

Publié le 01/09/2010 Vu 961 fois 0 Par jean patin

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Publié par
jean patin
1 message
le 01/09/2010 à 14:47

Bonjour,

Puis je devenir délégué cantonal d un parti politique malgré une condamnation de 5 ans d inégibilité et de 6 mois de prison avec sursis? (condamnation liée a une activité passée en tant que gérant d'une entreprise)

Merci pour votre réponse,

Ps: condamnation toujours en cours Dernière modification : 01/09/2010

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