Bonjour,
Quelle est l'incidence d'une interpretation nouvelle par le juge d'un texte qui n'a pas été modifié par le législateur ?
Merci
Dernière modification : 31/12/2011
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
