Je suis un agent de recherches privées à alfa-assurance
Sujet vu 1381 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/07/08 à 10:38
> Droit des Entreprises > Contrat de travail
vincemangnaio, Posté le 04/07/2008 à 10:38
1 message(s), Inscription le 04/07/2008etant lié avec une société d'assurance algérienne Alfa en tant qu'agent de recherches privées,je me vois depuis presque deux ans travailler sans aucun agrément légal,je fais des enquêtes sur beaucoup de sinistres et je rencontre des problèmes avec certains avocats qui me disent que je ma fonction n'est pas légale? je n'ai signé qu'une clause d'un contrat à durée illimitée.Suis je en règle avec la Législation ? en cas de pépin avec la justice que dois je faire? merci de m'orienter je vous remercie infiniment...
MF Hollinger, Posté le 04/07/2008 à 23:03
1 message(s), Inscription le 04/07/2008Bonjour,
En effet, si vous n'avez pas demandé l'autorisation d'exercer (ou agrément) auprès de la préfecture du département dans lequel vous avez installé votre agence, vous exercez illégalement une activité réglementée, celle de la Recherche Privée. Depuis 2003, l'ARP est soumis à l'obligation de détenir une qualification professionnelle et une autorisation d'exercer (loi 83-629 du 12 juillet 1983, titre II).
Selon les termes du décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées, seules les formations homologuées et inscrites au Répertoire National de la Certification Professionnelle et inscrites dans la catégorie "Code NSF 344" permettent de devenir détective.
La certification ALFA ne vous donne pas accès au titre et n'est pas une formation diplômante.
Cependant, si vous êtes un ancien OPJ ou APJ, ou ancien militaire ou fonctionnaire du ministère de la défense, vous avez automatiquement la qualification professionnelle et pouvez obtenir l'autorisation d'exercer sans passer par une formation, à condition toutefois, d'avoir obtenu l'autorisation de votre ministère de tutelle. (sans cette autorisation, la profession n'est accessible aux anciens fonctionnaires qu'au bout d'un délai de 5 ans).
Pour tout renseignement, consultez le site de la Chambre Professionnelle :
http://www.cnsp.org
En effet, si vous n'avez pas demandé l'autorisation d'exercer (ou agrément) auprès de la préfecture du département dans lequel vous avez installé votre agence, vous exercez illégalement une activité réglementée, celle de la Recherche Privée. Depuis 2003, l'ARP est soumis à l'obligation de détenir une qualification professionnelle et une autorisation d'exercer (loi 83-629 du 12 juillet 1983, titre II).
Selon les termes du décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées, seules les formations homologuées et inscrites au Répertoire National de la Certification Professionnelle et inscrites dans la catégorie "Code NSF 344" permettent de devenir détective.
La certification ALFA ne vous donne pas accès au titre et n'est pas une formation diplômante.
Cependant, si vous êtes un ancien OPJ ou APJ, ou ancien militaire ou fonctionnaire du ministère de la défense, vous avez automatiquement la qualification professionnelle et pouvez obtenir l'autorisation d'exercer sans passer par une formation, à condition toutefois, d'avoir obtenu l'autorisation de votre ministère de tutelle. (sans cette autorisation, la profession n'est accessible aux anciens fonctionnaires qu'au bout d'un délai de 5 ans).
Pour tout renseignement, consultez le site de la Chambre Professionnelle :
http://www.cnsp.org
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