Bonjour,
je suis actuellement salarié d'un organisme public, non fonctionnaire, les agents relevant du droit privé. Mon métier est du domaine artistique, exclusivement à destination de mon organisme (pas de revente, de clients...).
Je souhaiterais monter une micro-entreprise dépendant de la MDA (statut artiste-auteur). Ma convention collective limite le cumul d'emploi en auto-entreprenariat, mais précise que "l’article 20 de la loi de modernisation, permet toujours aux salariés de cumuler leur activité avec la création d’oeuvres de l’esprit listées aux articles L. 112-1 à L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle (oeuvres littéraires, chorégraphiques, graphiques, typographiques, musicales…)".
Le fait d'être artiste-auteur MDA m'a l'air de correspondre à cette exception. Et l'auto-entreprenariat ne m'intéresse pas, la MDA permet une simple micro-entreprise.
Quelqu'un pourrait-il confirmer ou infirmer l'impression que j'ai d'avoir le droit de cumuler mon emploi de graphiste actuel, et une micro-entreprise d'auteur graphique ?
Il n'est pas question non plus (et pas possible, simplement) d'entrer en concurrence avec mon entreprise, puisque mes créations sont à usage exclusif de mon organisme.
Et si c'est bon, suis-je tenu d'en informer mon employeur, ou cela ne consiste pas une obligation ?
Merci par avance pour votre aide.
Philippe.
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés