bonjour, je suis en entreprise individuelle et j'ai signé un crédit-bail assorti d'un bon de commande pour un véhicule utilitaire neuf. Je me suis rétracté dans le délai de 7rnjours par lettre A.R. et on me dit que la rétractation n'est pas possible pour un pro. et je suis menacé de perdre mon chèque d'acompte... est-ce vrai ? est-ce qu'il y a un recours possible? impossible de trouver le texte de loi concernant cette exclusion de protection... merci de répondre, c'est urgent !
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
