pouvez vous me dire quels sont les textes de loi qui regissent la vente d'un logement de fonction ?
le locataire en place perd t il son bail de logement de fonction ?
je tiens a preciser que je ne suis pas son employeur, mais que le locataire est toujours employé par son employeur.
merci
Dernière modification : 23/12/2007
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