Bonjour,
acte de cautionnement ( caution privée ) signé pour 5 ans ( avec un montant de dette maxi )
dette du locataire qui se situe dans la pèriode des 5 ans à partir de la signature du bail. ( ex entrée en 2003; parti en 2007 ; dette concernant des loyers dans cette pèriode )
peut on toujours poursuivre la caution si cette dette n est pas réglée en 2012
je vous remercie pour votre réponse
cordialement
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés