Bonsoir, quelqu'un pourrait-il me dire, svp., s'il est permis de faire une facture répondant aux critères suivants:
-client et prestataire de services s'entendent sur une facture d'honoraires pour des prestations qui n'auraient pas réellement été fournies. Le client et/ou le prestataire de services sont-ils hors la loi et dans quel domaine une loi serait-elle enfreinte?
Un grand merci si vous acceptez de m'informer.
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