Demande d'information juridique

Sujet vu 749 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/01/17 à 14:01
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Kawterdi, Posté le 08/01/2017 à 14:01
1 message(s), Inscription le 28/12/2016
Bjr....
+1)..... Qu'a elle est la relation entre la capacité juridique et la personnalité juridique ??
+2)....Un tribunal compétent c'est quoi ???
Merci
..........
...


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