Ruisellement, conformité, fond

Sujet vu 633 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/01/12 à 20:28
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


dimu, Essonne, Posté le 03/01/2012 à 20:28
1 message(s), Inscription le 03/01/2012
Bonjour,

Je souhaite savoir si un voisin peut exigé (légalement) à la mise en conformité d'un autre si lui même ni est pas ?

exemple : le propriétaire du fond inférieure peut il exiger la conformité (article 640) du propriétaire du fond supérieur si le propriétaire du fond inférieur n'est pas en conformité.

Le propriétaire du fond inférieur ayant modifié/supprimé de l'écoulement naturel des eaux de pluie sur son propre terrain (contre pente sans évacuation au point bas ceci entrainant l'inondation de sa propriété).

Oui, cela existe !!!

Merci d'avance pour vos réponses.
Bonne année.

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