Raccordement réseau assainissement

Sujet vu 382 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/07/11 à 10:47
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


guf95, Val-d'Oise, Posté le 06/07/2011 à 10:47
1 message(s), Inscription le 06/07/2011
Bonjour,
J'ai acheté une maison dans une copropriété en 2006. Un certificat de non conformité établi en 2005 par l'ancien propriétaire stipulait
- Présence d'une fosse septique collectant les eaux usées (WC et salle de bain) alors que la rue est pourvue d'un collecteur d'eaux usées
- les eaux de la canalisation (sortie de machine à laver) s'écoule dans un bac puis se déverse vers le réseau
La mise en conformité des rejets des installations intérieures d'assainissement nécessitera l'exécution des travaux suivants :
-conformément à l'article L1331.5 du code de la santé publique, la fosse septique doit être mise hors d'état de servir et de créer des nuisances à venir.
-le raccord étanche des eaux de la machine à laver vers le réseau
Lors de l'achat de la maison, un devis de 4500 € fait par un entrepreneur pour la suppression de la fosse septique me semblant trop honéreux n'a pas été réalisé, en contre partie, j'ai acheté un wc sanibroyeur et ai fait détourner les évacuations des wc et salle de bain vers celui de la cuisine (qui non cité semblait donc être conforme et raccordé au réseau d'assainissement).
concernant le bac de la machine à laver l'ancien propriétaire avait remis du ciment pour éradiquer une fuite.
Mon problème se porte sur le raccordement au réseau d'assainissement, suite au recours récent d'une société pour déboucher une canalisation extérieure, il semblerait que la maison soit raccordée au réseau d'eau de pluie et non pas au réseau tout à l'égout. Quel recours puis-je avoir si ce vice bien caché est avéré ? je fais intervenir 2 entreprises d'assainissement prochainement ainsi que les services de la commune à l'origine du certificat de non conformité (bien que suite à l'échange téléphonique je crains qu'il ne tente de camoufler l'erreur de leur constat).
Merci d'une réponse avisée et professionnelle.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]