Normes accéssibilité handicapés

Sujet vu 2473 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/03/10 à 09:20
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


ma77, Loire, Posté le 05/03/2010 à 09:20
2 message(s), Inscription le 05/03/2010
Bonjour,
j'ai déposé un permis de construire dans ma commune pour faire une maison individuelle pour la revendre une fois construite. On me dit que celle_ci doit doit répondre aux normes d'accéssibilités aux handicapés, d'après un décret en application, mais personne sait si ce texte est une obligation.
Dans toutes les réponses que j'ai eu j'ai ressentis que l'application était assez floue.
Quel est le risque si je décide de ne pas appliquer ces normes.

Merci d'avance.

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elydaric, Vendée, Posté le 05/03/2010 à 17:21
189 message(s), Inscription le 20/11/2009
Bonjour,

Je vous conseille de vous rapprocher de la DDE en charge de l'instruction de votre dossier qui vous expliquera les conséquences en cas de non respect des règles d'accessibilité.

En tout état de cause, votre permis sera très certainement refusé si les règles d'accessibilité ne sont pas respectées.

vega, Marne, Posté le 24/03/2010 à 07:21
1 message(s), Inscription le 24/03/2010
Bonjour,

Je vous confirme que vous êtes dans l'obligation de respecter les normes d'accessibilité dés lors que vous construisez pour autrui.

En fin de chantier, vous devrez mandater un bureau de contrôle ou un architecte qui attestera de la conformité de votre maison.

Seule une personne agréée et différente du maître d'œuvre pourra l'effectuer (1500 € à 3000 € d'amende).

Ce certificat devra être envoyé au service d'urbanisme qui a instruit votre permis de construire sous 1 mois après la fin des travaux.

Personnellement, je vous conseille plutôt un bureau de contrôle car les architectes ne sont pas tous compétent en matière d'accessibilité.

J'ai encore vu des plans d'architecte hier qui étaient plein d'erreurs !!!

Bonne journée


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