Déclaration préalable parcellaire

Sujet vu 873 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/05/10 à 05:45
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Madros, La Réunion, Posté le 21/05/2010 à 05:45
7 message(s), Inscription le 21/05/2010
Bonjour,

Dans l'article du code l'urbanisme la déclaration préalable (DP) doit être considéré au même titre qu'un permis de construire ou de démolir.

Aprés une réponce positif je doit afficher ma DP sur un panneau omologué pendant une duré minimum de deux mois...mais rien ne stipule qu'il est obligation d'un huissier lors de l'affichage.

L'huissier est il obligatoire? et est ce que le géomètre expert lui même peut certifier l'affichage lui même?

merci pour vos réponces,

Cord

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elydaric, Vendée, Posté le 21/05/2010 à 18:36
189 message(s), Inscription le 20/11/2009
Bonjour,

Effectivement l'affichage n'a pas a être constaté par un huissier. Seul l'affichage du panneau règlementaire sur le terrain est nécessaire. Vous n'avez pas à prouver par d'autres moyens que vous avez bien affiché ce qu'il fallait

Madros, La Réunion, Posté le 21/05/2010 à 20:05
7 message(s), Inscription le 21/05/2010
Merci pour cette réponce,

Mais voilà, je dois prouver que l'huissier n'est pas obligatoire!
Je suis parti chez un huissier qui me certifie que 3 passages doient etre obligatoire pour vérifier l'affichage du panneau! C'est bizarre car seul les huissiers disent que c'est obligatoire!

Alors ou est il écrit que l'on doit passer par un huissier?

elydaric, Vendée, Posté le 21/05/2010 à 20:38
189 message(s), Inscription le 20/11/2009
Les règles d'affichage sont codifiées aux articles R424-15 et A424-15 à 19 du code de l'urbanisme.
Vous verrez qu'aucun de ces articles ne mentionnent le recours à un huissier. Les huissiers peuvent effectuer ce contrôle mais ce n'est pas obligatoire. Les grands entreprises y font recours pour se prémunir en cas de contentieux. Pour un particulier lambda, il n'y a aucun intérêt

Madros, La Réunion, Posté le 22/05/2010 à 13:44
7 message(s), Inscription le 21/05/2010
Merci,

donc nous sommes bien d'accord, l'huissier n'est pas une obligation, il n'est pas mentioné dans le code d'urbanisme!!!!

Merci encore,


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