Succession biens immobilier

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lignote Nouveau membre Inscrit : 13/05/2008 Messages : 1	Le 13/05/2008 20:43
	mon frère a-t-il le droit de loger dans une maison qui appartient à 50% à notre mère, et dont les autres 50% nous reviennent par héritage de notre père à ma soeur,mon frère et moi, si je ne veux pas qu'il habite dedans? merci d 'avance!
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Classement : Droit civil & familial > Succession & patrimoine

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pragma
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Messages : 1016

Le 13/05/2008 23:18

Bonsoir,
Voici ce que j'ai trouvé.
Chaque indivisaire a le droit d’user du bien en indivision, donc de l’occuper, mais dans le cas où un seul des indivisaires habite le logement, il doit aux autres une indemnité d’occupation calculée sur la base de la valeur locative de l’habitation.
Ils sont donc en droit de demander une indemnité d’occupation sur le fondement de l’article 815-9, second alinéa, du Code civil.
Si les indivisaires ne s’entendent pas sur l’occupation du logement indivis, le juge peut trancher le litige.

En espérant vous avoir apporter un éclaicissement
Cordialement
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Prendre un peu de mon temps pour aider est un plaisir, mais je ne suis pas infaillible, pardonnez une éventuelle erreur de ma part.
Très cordialement

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