Mes droits de partage d'un bien
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| fatoun Nouveau membre Inscrit : 12/05/2008 Messages : 3 |
Le 12/05/2008 12:33 |
| bonjour,
je vie depuis 12 ans en concubinage et depuis 5 ans avec mon concubin nous avons fais construire une maison dont le terrain était à lui,nous avons deux enfants et je voudrais savoir ce qui me revient de droit si jamais nous nous séparions . Dans l'attente de vous lire Cordialement fatoun. |
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Classement : Droit civil & familial > Succession & patrimoine
| pragma Superviseur : - Droit civil & fa. Modérateur : - Droit des biens - Droit de la fami. - Divorce & infidé. Inscrit : 08/02/2008 Messages : 721 |
Le 13/05/2008 23:20 |
| Bonsoir,
La maison lui appartenant de par la propriété du terrain, vous avez droit cependant à une compensation financière évaluée selon votre participation réelle à la construction et la valeur du bien au moment du partage. |
| fatoun Nouveau membre Inscrit : 12/05/2008 Messages : 3 |
Le 14/05/2008 11:16 |
| bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse c'est plus claire je sais a quoi m'attendre. J'ais une autre question, voila je suis en congé parentale qui prend fin le 04 06 2008 et je ne souhaite pas reprendre mon activité d'employée de restauration en cafétéria. j'ais eu un entretient avec mon employeur nous avons trouver un terrain d'enttente un licenciement pour abandon de poste. Mais je me demande s'il ne faut pas que je fasse minimun 1 mois de préavis car d'aprés lui je ne suis pas tenue de reprendre. J'ais peur de me faire avoir. Merci d'avance pour votre aide. Cordialement fatoun |
| pragma Superviseur : - Droit civil & fa. Modérateur : - Droit des biens - Droit de la fami. - Divorce & infidé. Inscrit : 08/02/2008 Messages : 721 |
Le 14/05/2008 19:34 |
| Bonsoir,
Je vous conseille de poser votre question sur le forum 'droit du travail" Très cordialement |
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