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Délai refus ou d'acceptation d'une succession,action successoral
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| kululu Nouveau membre Inscrit : 10/05/2008 Messages : 3 |
Le 10/05/2008 17:13 |
| Lors d'un décès, est-ce que tous les héritiers doivent être informés et sous quels délais? peut-il y avoir une action successorale sans qu'un héritier soit prévenu et dans l'affirmative je souhaiterais connaître les formalités à accomplir auprès du Tribunal de Grande Instance et/ou du Trésor Public afin de pouvoir avoir accès à la déclaration de succession.Vous en remerciant par avance |
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Classement : Droit civil & familial > Succession & patrimoine
| pragma Superviseur : - Droit civil & fa. Modérateur : - Droit des biens - Droit de la fami. - Divorce & infidé. Inscrit : 08/02/2008 Messages : 720 |
Le 11/05/2008 13:00 |
| Il est impossible de répondre à votre question sans connaître davantage de choses, notamment le lien de parenté...
Un notaire va toujours rechercher les héritiers selon l'ordre établi, en chargeant éventuellement un généalogiste de les retrouver. Si vous pensez être bénéficiaire d'une succession et que vous ignorez quel est le notaire qui en est chargé, adressez vous à la chambre des notaires, du département du lieu du décès. Cordialement |
| kululu Nouveau membre Inscrit : 10/05/2008 Messages : 3 |
Le 11/05/2008 19:50 |
| Je vous remercie pour votre réponse rapide.
C'est ma grand-mère qui est décédée au mois de novembre, ma mère vient seulement d'apprendre son décès (elles étaient en froid), par conséquent ma mère serait concernée par cette action successorale selon les dires d'une de ses soeurs. Cette dernière a pris contact avec ma mère le 9 mai dernier en lui indiquant que ma grand-mère avait des dettes et qu'il y avait une audience pour le 15 mai.Est-ce possible d'après vous que ma mère n'ait aucune information? Merci pour votre réponse. Cordialement |
| pragma Superviseur : - Droit civil & fa. Modérateur : - Droit des biens - Droit de la fami. - Divorce & infidé. Inscrit : 08/02/2008 Messages : 720 |
Le 13/05/2008 19:45 |
| Bonsoir,
Votre tante peut indiquer à votre Mère quel est le notaire chargé de la succession (s'il y en a un!). S'il n'y en a pas (pas d'immobilier) et que les dettes dépassent les avoirs, votre Mère a la possibilité de renoncer à la succession en se rendant au TGI dont dépend la défunte. |
| kululu Nouveau membre Inscrit : 10/05/2008 Messages : 3 |
Le 14/05/2008 20:05 |
| Merci pour vos réponses.
Je vais tenter de savoir si un notaire a été saisi et de connaître le détail de l'actif et du passif si il existe. |
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