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Sujet vu 859 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/08/10 à 19:18
> Droit de la Consommation > Protection et contrat


marie8921, Yonne, Posté le 29/08/2010 à 19:18
1 message(s), Inscription le 29/08/2010
Bonjour,

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 30/08/2010 à 06:27
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,

consultez le lien ci-dessous quie devrait répondre à votre problème.
http://www.legavox.fr/article/consommation/vices-caches-vente-vehicule-entre_31_1.htm

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

chris_ldv, Paris, Posté le 30/08/2010 à 20:23
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Malheureusement pour vous il n'existe pas de contrôle technique moto obligatoire lors d'une cession entre particuliers: c'est à vous de prouver que la moto n'était pas conforme au moment de la vente ... ce qui est impossible: le vendeur de mauvaise foi dira que les modifications ont été réalisées APRES la vente.

Cordialement,


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