Prescription infraction législation stupéfiants

Sujet vu 712 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/02/12 à 18:27
> Droit Pénal > Procédure pénale


kko, Paris, Posté le 06/02/2012 à 18:27
1 message(s), Inscription le 06/02/2012
Bonjour,
Suite à une infraction à la législation sur les stupéfiants j'ai été condamné à une amende douanière. Je souhaiterais connaitre le délai de prescription concernant les saisies douanières effectuées sur mon compte bancaire. J'ai entendu dire qu'au bout de 20 ans les saisies ne pouvaient plus être effectuées et que les poursuites dûes au jugement du tribunal étaient prescrites.
Pouvez-vous confirmer et éventuellement m'indiquer le texte de loi qui stipule cette prescription.

Merci
Salutations

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