Litige construction, recours pénal

Sujet vu 744 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/05/12 à 15:49
> Droit Pénal > Procédure pénale


yansoloh, Paris, Posté le 16/05/2012 à 15:49
2 message(s), Inscription le 16/05/2012
Bonjour

Je souhaiterais avoir votre point de vue.
J’ai engagé des travaux pour construire une maison. Au niveau légal tous est en règle (permis, contrat, etc).
Le constructeur n’a pas respecté les termes de son contrat au niveau construction et les délais sont largement dépassés. J’ai versé 75% du montant du contrat initial. On dépasse allègrement les 50 000 euros.
Le constructeur ne souhaite plus poursuivre les travaux. Il ne souhaite plus me rembourser car il stipule qu’il est insolvable ou en liquidation judiciaire.
J’ai donc saisi un avocat qui a entamé la procédure pour saisir le tribunal de grande instance.
L’huissier a aussi constaté les défauts de fabrication et la non réalisation du chantier.
Pouvez m’indiquer si d’autres recours sont envisageables (référés, etc) ?
Merci

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pat76, Paris, Posté le 16/05/2012 à 18:55
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez vérifié que l'entrepreneur est en liquidation judiciaire auprès du Tribunal de Commerce?

Si c'est le cas, c'est auprès du liquidateur judiciaire que vous devrez faire vos réclamations.

vous avez deux mois à compter de la parution au BODACC de la mise en liquidation judiciaire pour faire vos réclamations.

votre avocat est obligatoirement informé de cette procédure à suivre.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

yansoloh, Paris, Posté le 16/05/2012 à 20:38
2 message(s), Inscription le 16/05/2012
Mon avocat ne m'a pas parlé de cela.
Je vais vérifier.
Est_il possible de faire un référé pour obtenir le remboursement ?

Merci

pat76, Paris, Posté le 18/05/2012 à 12:42
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Un référé est toujours possible quand il y a urgence pour régler le litige.

Vous pouvez commnuniquer le n° de siret de l'entreprise qui serait en liquidation judiciaire.

cela permettra d'effectuer quelques vérifications sur sa situation financière.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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