Démarche pour plaider coupable

Sujet vu 1194 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/03/11 à 11:53
> Droit Pénal > Procédure pénale


kate, Meurthe-et-Moselle, Posté le 07/03/2011 à 11:53
2 message(s), Inscription le 07/03/2011
Bonjour,

Le 2 février dernier on m'a retiré mon permis pour conduite sous stupéfiants.
Quelques jour plus tard j'ai du me rendre à la gendarmerie et choisir soit de plaider coupable soit de passer devant le tribunal correctionnel. Le gendarme m'a dis que si je plaidais coupable je n'aurais qu’une légère amende, mais étant donné que je suis sans emploi j'ai préféré passer devant le tribunal pensant que je pourrai éviter l'amende, ceci avec l'aide d'un avocat de l'aide juridictionnelle étant donné que je n'ai aucun revenu. Mais après mûre réflexion je décide aujourd'hui de plaider coupable du fait que j'ai quelques antécédents avec le cannabis (que j'ai totalement stoppé depuis) qui pourrait me faire défaut devant le tribunal correctionnel même si au jour d'aujourd'hui mon casier est vierge.
Je sais que pour me rétracter je dois envoyer ma requête au tribunal, avant réception de ma convocation, par lettre recommandée.
Donc ma question est : que dois-je renseigner sur la LR pour demander de plaider coupable au lieu de me présenter au tribunal ? sera t-elle prise en compte?
Merci pour vos réponses.

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citoyenalpha, Posté le 07/03/2011 à 12:05
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

vous pouvez plaider coupable devant le tribunal et demander la clémence de la cour concernant la sanction au vu de votre situation. N'oubliez pas d'amener vos justificatifs de ressource.

En ce qui concerne plaider coupable devant le procureur en fait la procédure s'appelle comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Cette procédure est laissée à la libre appréciation du procureur.Vous pouvez en faire la demande par lettre recommandée auprès du procureur du Tribunal de Grande Instance saisi de l'affaire.
Vous indiquerez la date, le lieu et l'infraction qui vous est reprochée.

Le procureur est donc libre d'accepter ou non cette procédure.

Restant à votre disposition.

kate, Meurthe-et-Moselle, Posté le 07/03/2011 à 13:56
2 message(s), Inscription le 07/03/2011
Pourriez vous etre plus précis sur la clemence devant le tribunal svp, quelles peuvent être les conséquences sachant que je suis sans revenus et que j'ai dèja eu un casier pour possession de resine de cannabis il y a plus de 3 ans donc vierge a ce jour.
Le soucis c'est que je ne sais pas laquelles des situations pourra m'être la plus favorable.
Les justificatifs à apporter me seront-ils envoyés en même temps que ma convocation?

citoyenalpha, Posté le 07/03/2011 à 14:30
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

demander la clémence de la cour signifie demander l'indulgence et une sanction peu sévère au vu des faits et de votre situation.

Le magistrat lors de votre possible comparution exposera les faits et vous demandera de vous expliquer.

Dans ce cas vous pouvez soit confirmer les faits soit les nier en apportant les preuves nécessaires.

Au vu de vos propos vous avez été arrêté au volant d'un véhicule. Il s'avère qu'un dépistage positif aux stupéfiants est été constaté. Vous avez donc commis un délit
Vous devrez expliquer dans quelles circonstances vous avez fumé du cannabis et pourquoi vous avez pris le volant en sachant que vous aviez fumé des stupéfiants.
Le magistrat en déduira si votre attitude est susceptible de se reproduire et quelle sanction semble le mieux appropriée.

Il est difficile de savoir quelle procédure est la plus appropriée dans votre cas. Le procureur propose une sanction automatique en fonction de l'infraction constatée .
Le magistrat prend certes en considération l'infraction commise mais aussi les circonstances qui ont entraînées la réalisation de l'infraction et la personnalité de l'auteur et les risques de récidive afin de déterminer la sanction la plus appropriée.
En fonction de la juridiction et de votre attitude lors de l'audience la sancftion peu variée.
Etre assisté d'un avocat permet aussi de conduire la cour à des peines plus douce et alternatives.

Restant à votre disposition


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