Procédure quant au fonds de garantie

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demarezjl
Nouveau membre

Inscrit : 07/05/2008
Messages : 2

Le 07/05/2008 12:53

Bonjour,
Mon véhicule assuré au tiers a été accidenté alors qu'il était stationné. Le responsable de l'accident a pris la fuite et après enquète de gendarmerie, il n'a pas été identifié. Aucun remboursement n'a été effectué par mon assurance, malgré l'expertise de l'épave. Mais je souhaiterais savoir pourquoi l'asurance n'a pas saisi le fonds de garantie. Celui-ci n'est-il pas justement prévu dans ce cas...? L'assurance m'affirme que dans le cas de cet accident, le fonds de garantie ne peut pas être interpellé.
Y a-t-il des clauses particulières pour que le fonds de garantie soit sollicité par l'assurance, ou est-ce laissé à sa bonne volonté...?

Merci de votre attention.

Classement : Droit routier > Obligations administratives

Douglas45 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/02/07 Messages : 12	Le 07/05/2008 12:53
	Salut, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider. Réponse rapide et claire ;) A+

citoyenalpha Voir ses messages Superviseur : - Droit du travail - Droit pénal Inscrit : 25/02/2008 Messages : 984	Le 08/05/2008 17:43
	Bonjour en effet vous pouvez prétendre à une indemnisation par le fond de garantie des assurances obligatoires de dommages. Il vous appartient et non à votre assurance de monter le dossier d'indemnisation. Voici ci dessous le lien vers le site du FGAO : (faire un copier coller) http://www.fga.fr/ Restant à votre disposition

demarezjl Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 07/05/2008 Messages : 2	Le 13/05/2008 13:01
	Bonjour et merci de votre réponse. Une autre question: Le Fonds de garantie peut-il être interpellé quand le responsable n'a pas été identifié et qu'il n'y a pas de dommages corporels...? En effet, à la lecture de la loi, je constate que les dommages matériels ne peuvent pas être remboursés... Y a-t-il une alternative à celà...? Merci.