Assignation à comparâitre pour défaut de paiement
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| etudiante13 Nouveau membre Inscrit : 22/05/2008 Messages : 2 |
Le 22/05/2008 17:19 |
| J'ai reçu récemment une assignation à comparaître pour défaut de paiement de loyers (difficultés d'ordres médicales et personnelles). Ma situation financière devrait se régulariser fin juin, début juillet et je suis convoquée mi-août. Si je règle mes paiements en attente avant cette date, qu'adviendra-t-il de mon assignation et de ma situation ? |
Classement : Droit de l'immobilier > Locataires & locations
| Douglas45 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/02/07 Messages : 12 |
Le 22/05/2008 17:19 |
| Salut, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider. Réponse rapide et claire ;) A+ |
| Erwan Voir ses messages Superviseur : - Droit en Général Inscrit : 24/01/2008 Messages : 516 |
Le 22/05/2008 21:41 |
| Bjr,
si vous avez tout payé avant l'audience, il y a de très fortes chances que le bail ne soit pas résilié. Faites-le c'est la meilleure solution pour conserver votre logement. L'audience sera peut-être maintenue, dans ce cas le Juge tiendra compte de la situation. Il serait souhaitable que dans ce cas le bailleur payé fasse radier l'affaire pour éviter les frais. Si vous ne pouvez pas tout payer avant l'audience, reprenez impérativement le paiement des loyers en cours en y ajoutant chaque mois une partie raisonnable de l'arriéré. Dans ce cas, vous serez en position très favorable pour demander un délai au juge. La bonne foi est votre meilleur argument. |
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