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Courriers contradictoires cnp
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| slydoo Nouveau membre Inscrit : 12/04/2008 Messages : 1 |
Le 12/04/2008 19:24 |
| Bonjour,
En janvier 2008, la CNP m'adresse un courrier précisant que je suis bénéficiaire pour un quart du contrat d'assurance-vie de ma grand-mère, décédée en septembre 2007. Sans aucune explication complémentaire, je reçois un courrier du 17 mars m'indiquant que je suis pas bénéficiaire. Sans même aller chercher les causes de ce changement de leur part (clause bénéficiaire sujette à interprétation), puis-je, sur cette simple contradiction, demander réparation et obtenir le paiement des sommes dues, comme l'indiquait leur premier courrier ? Merci de votre aide... |
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Classement : Droit des assurances > Litiges
Classement : Droit administratif
| Erwan Superviseur : - Droit en Général Inscrit : 24/01/2008 Messages : 518 |
Le 12/04/2008 20:15 |
| Bjr,
Il faut se référer à la rubrique "bénéficiaire" du contrat d'asurance vie. Tout simplement. Le fait que vous ayez reçu ce courrier, suivi d'un contredit, ne crée pas de droti en votre faveur. Seul le contrat d'assurance vie peut créer ces droits. |
| FLOCAL Nouveau membre Inscrit : 01/05/2008 Messages : 4 |
Le 01/05/2008 23:48 |
| j'ai moi aussi un problème avec la cnp concernant l'interprétation d'une clause. Pourriez-vous me donner+ de détails concernant la rédaction que vs avez ?
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| kimah Nouveau membre Inscrit : 11/05/2008 Messages : 8 |
Le 12/05/2008 01:36 |
| Bonjour ou bonsoir,
Vous pouvez vous renseigner par écrit auprès de l'AGIRA pour savoir si vous êtes réellement bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie. En effet, depuis le ler mai 2006, toute personne physique ou morale peut écrire aux organismes représentatifs de la profession de l'assurance pour être informée de l'existence éventuelle d'un contrat d'assurance vie souscrit à son profit par une personne, dont elle apporte la preuve du décès. Et ce, en vertu d'une disposition de la loi du 15 décembre 2005. L'AGIRA centralise toutes les recherches des bénéficiaires en cas de décès et doit transmettre votre demande sous quinzaine aux entreprises d'assurances et aux institutions de prévoyance. Ces entreprises et institutions disposent alors d'un mois afin d’informer la personne bénéficiaire de l'existence d'un capital ou d'une rente garantis en sa faveur. Agira 1, rue Jules Lefebvre 75431 Paris Cedex 09. Cdlt |
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