FAQ JURIDICTION ADMINISTRATIVE

Questions / Réponses : Juridiction administrative

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Juridiction administrative

État

Libellé

Date

Réponse(s)

Différence d'âge dans un mariage

Classement : Droit administratif > Droit civil & familial

25/05/08

1

Faire appel après un jugement

Classement : Droit administratif > Juridiction administrative

01/05/08

1

Peremption d'une amende aux assedic suite à un jugement

Classement : Droit administratif > Droit en Général

02/03/08

1

Amende sur une voiture alors que je n etais pa le conduct ...

Classement : Droit administratif > Juridiction administrative

17/02/08

2

Convocation pour audition par la police

Classement : Droit administratif > Juridiction administrative

03/02/08

1

Rupture de contrat de l auto ecole

Classement : Droit administratif > Droit en Général

29/01/08

3

Emploi d'un membre de sa famille par un maire

Classement : Droit administratif > Droit pénal des procédures collectives

24/11/07

4

Contravention d'une voiture vendue

Classement : Droit administratif > Juridiction administrative

24/10/07

1

Demande de renseignement suite à une séparation

Classement : Droit administratif > Droit des biens

16/09/07

4

Un agent du recouvrement peut il etre juge et partie

Classement : Droit administratif > Juridiction administrative

05/09/07

1

Question sur dernier avis avant saisie

Classement : Droit administratif > Huissier

29/08/07

2

Remboursement d'allocations indument reçues par la caf

Classement : Droit administratif > Juridiction administrative

20/08/07

2

Emission de chèque si interdit bancaire

Classement : Droit administratif > Succession & patrimoine

20/07/07

1

Testament evec mon beau pére

Classement : Droit administratif > Droit en Général

19/07/07

4

Separation entre concubins

Classement : Droit administratif > Droit de la famille

15/07/07

1

Probleme avec une université

Classement : Droit administratif > Juridiction administrative

05/07/07

1

Contrat de location d'un appartement

Classement : Droit administratif > Locataires & locations

23/06/07

1

Terrain acquis avec une servitude

Classement : Droit administratif > Urbanisme & Construction

21/06/07

1

Avec un n° compte bancaire et la clé

Classement : Droit administratif > Droit en Général

21/06/07

1

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