Carte de sejour aprés

Mentions légales : Cette discussion rentre dans le cadre d'informations juridiques. Vous ne pourrez en aucun cas faire valoir cette discussion dans un cadre légal. Merci de contacter un avocat pour cela.

bejaoui mahjouba Nouveau membre Inscrit : 13/05/2008 Messages : 3	Le 13/05/2008 17:48
	Que faut il comme papier combien d'année en France il faut pour y avoir droit je suis Tunisienne je suis venue en France à l'age de huit ans avec mes parents mes enfants son français cela fait dix ans que je suis sans papiers ils ne veulent pas la renouveler Dernière modification : le 13/05/2008 23:29
Partenaire : Un problème juridique ? Notre équipe vous répond en 24/48H - INFORMATION-JURIDIQUE.COM

Classement : Droit des étrangers > Immigration en france

Classement : Droit de la santé

Classement : Droit des étrangers > Travailler en France

frog
Superviseur :
- Droit pénal
Modérateur :
- Droit en Général

Inscrit : 10/05/2008
Messages : 408

Le 13/05/2008 18:23

Bonjour,
Voici un début de réponse pour la procédure à suivre :

Citation :
En cas de perte de ses papiers ( carte d'identité, passeport, carte grise, permis de conduire), il vous faudra, selon le document, effectuer votre déclaration de perte auprès de votre commissariat de police ou de votre gendarmerie, de votre mairie ou de votre préfecture.

[...]

Les titres de séjour des ressortissants étrangers
La déclaration de perte ou de vol est établie par le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie de votre lieu de résidence.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10774.xhtml

PAGE : [ 1 ]