Echeancier accepté par le client mais pas par l'huissier

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fredb Nouveau membre Inscrit : 20/05/2008 Messages : 1	Le 20/05/2008 16:44
	bonjour , voilà j'ai fermé mon entreprise ( liquidation judiciaire il y a 5 ans ). a l'époque j'avais fait un prêt avec le conseil général ( - de 26) à taux 0. mon entreprise ayant fermée et ne pouvant pas rembourser ce prêt ( a mon nom) la société a fait appel a un huissier . le jugement se fait , je leur présente un échéancier des paiements que je peux faire ( 40 €/mois sur x années). après ceci je recois une lettre des huissiers me précisant que son client " accepte mon échéancier". aujourd'hui je reçois une lettre des huissiers " dernier avis avant saisie" . je leur téléphone et ils me disent que je ne paie pas assez et que rien qu'ils n'ont aucune garantie. l'échéancier a été accepté , je me suis engagée a payer pendant des années donc je ne vois pas ou est le problème . l'huissier vient demain , pouvez vous me renseigner svp ?
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Classement : Droit comptable & fiscal > Huissier

Erwan
Superviseur :
- Droit en Général

Inscrit : 24/01/2008
Messages : 518

Le 22/05/2008 22:05

Bjr,

si vous avez l'accord écrit de votre créancier ou de son mandataire (huissier), il n'est pas possible de revenir sur l'accord, sauf s'il n'a pas été respecté, auquel cas il est caduc.

Par contre, la durée du remboursement peut inviter le créancier à prendre des garanties en procédant à une saisie-vente de biens meubles vous appartenant.

Cette procédure a également un caractère conservatoire qui vous empêche vendre les biens le temps que dure le rembousement. Ce sera la garantie de votre créancier en contrepartie de l'échéancier accordé.

Si c'est celà, rien d'anormal.

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