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Saisie de mon salaire en totalite sur mon compte
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| girly Nouveau membre Inscrit : 05/05/2008 Messages : 3 |
Le 05/05/2008 17:45 |
| voila j ai une dette de loyer or j ai rencontre le service s occupant de cela aupres de mon bailleur, il a ete convenu que je regle mon loyer courant en totalite, chose faite et que nous nous revoyons en juillet au sujet de la dette, or je viens de recevoir un avis de passage de l huissier mandatte par mon bailleur ainsi q un courrier de ma banque me signifiant que mon compte ete saisie ainsi que la totalite de mon salaire, le probleme est que je ne peux ni regler mon loyer courant ni mes credits...j ai contacte le dit huissier et sa secretaire m a dit de voir avec ma banque afin de debloquer une somme de 3oo euros pour que je puisse vivre le reste etant saisie...en a t il le droit et quels sont mes recours...
merci de votre reponse car la je suis perdue... |
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Classement : Droit comptable & fiscal > Huissier
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| adama Membre régulier Inscrit : 19/09/2007 Messages : 50 |
Le 05/05/2008 18:47 |
| bonjour
la banque n'a pas le droit ils doivent au moins vous laisser un montant egal au RMI et vous avertir a l'avance.vous devez saisir le tribunal de premiere instance par l'intermediaire d'un avocat pour stopper cette procedure irreguliere. |
| girly Nouveau membre Inscrit : 05/05/2008 Messages : 3 |
Le 05/05/2008 19:00 |
| merci adama de votre conseil, cela confirme ce que je pensais, j ai rendez vous demain avec mon banquier suivant ce qu il me dira et suite a mes recherches sur le net, j agirais de la sorte...cordialememt, girly
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| Erwan Superviseur : - Droit en Général Inscrit : 24/01/2008 Messages : 518 |
Le 05/05/2008 22:26 |
| Bjr,
1) La saisie-attribution sur compte bancaire bloque dans un premier temps toutes les sommes du compte. L'acte vous est dénoncé sous huit jours avec le formulaire permettant la mise à disposition d'une somme égale au RMI, c'est à vous de demander cette mise à disposition. 2) La banque n'a pas son avis à donner dans cette procédure, elle fait ce que lui demande l'Huissier. 3) L'Huissier n'a aucune obligation de vous avertir avant la saisie-attribution sur compte en banque. 4) si vous voulez contester cette précédure, ce n'est pas le juge de première instance (qui n'existe pas en France) qu'il faut saisir, mais le Juge de l'exécution. 5) l'Avocat n'est pas obligatoire devant ce Juge, vous devez le saisir par voie d'assignation. 6) La procédure n'est pas irrégulière si l'Huissier est en possession d'un titre exécutoire, à priori il connait son métier. CONCLUSION : Il ne faut pas répondre aux questions parce qu'on n'aime pas les Huissiers ; il faut y répondre parce qu'on connait les réponses aux questions... |
| girly Nouveau membre Inscrit : 05/05/2008 Messages : 3 |
Le 06/05/2008 06:38 |
| merci erwan de ces precisions, je n ai pas de griefs contre les huissiers, ils font leur metier, ce n etait qu une question...
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| Erwan Superviseur : - Droit en Général Inscrit : 24/01/2008 Messages : 518 |
Le 06/05/2008 21:50 |
| Bjr,
ma conclusion ne vous concerne pas directement, elle vous met en garde contre quelques réponses passionnées, militantes et surtout sans aucun fondement juridique. Par contre les autres observations peuvent vous être bien utiles. |
| adama Membre régulier Inscrit : 19/09/2007 Messages : 50 |
Le 07/05/2008 16:32 |
| bonjour
retenez simplement que ce qui me preoccupe c'est que vous nayez pas contestee la saisie meme si elle est faite par un huissier elle doit se faire dans les regles. vous avez besoin de conseil d'un avocat ou d'un specialiste. il est question de saisie attribution qui donne droit automatiquement au creancier de disposer de la somme d'argent du debiteur.ici c'est le salaire il faut l'information du tiers,de la banque, en plus,qui ne peux ceder tout le salaire encore une fois, sinon la procedure n'est pas valable.le juge d'execution de grande instance est la pour estimer si le droit a ete bien applique. a bientot |
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