Problème avec intrum justitia
| catshewan_old Nouveau membre Inscrit : 19/08/2007 Messages : 6 |
Vu 42494 fois Le 19/08/2007 16:38 |
| Bonjour,
Mon ami a reçu à son ancienne adresse (chez son papa) au mois de juin une lettre mandat sans recommandé de la part d'Intrum Justitia, lui demandant de régler environ 1000 € à la société Orange. Cette lettre, d'après la société ferai suite à la 1° qu'il lui aurait déjà envoyé, mais il n'a jamais rien reçu. Nous contactons Orange qui nous confirme que mon ami ne doit rien, il a résilié son contrat en février 06. Il a eu 2 ou 3 prélévements impayés, mais qui ont tout de suite été réglés par carte bancaire (preuve sur ses relevés de banque). Orange nous demande donc de contacter Intrum, qui à son tour affirme qu'il doit bien cette somme, mais sans aucune explication, on ne sait même pas à quoi celle-ci correspond. Lorsque j'ai téléphoné à Intrum il m'ont certifié que mon ami était né en 1974, hors il est de 1973, pour prouver notre bonne foi à la demande d'Intrum, nous avons envoyé une photocopie de sa carte d'identité (avec l'adresse actuelle), je pensais que le problème venait d'un homonyme et que nous n'entendrons plus parler de cette sociéte, mais maintenant le courrier arrive à notre adresse actuelle, je pense logiquement que nous nous sommes fait piéger par cette société, car apparemment elle est prête à tout. Vous comprendrez donc notre désarroi face à ces courriers menaçants alors que nous sommes "réglos". Jusqu'à présent nous avons ignoré leurs courriers de plus en plus menaçants. Nous avons reçu un courrier d'un huissier, toujours en lettre simple, avec des mises en demeure de régler cette sous 72 h sous peine de poursuites, saisie du mobilier, etc,... La seule façon que nous ayons de "stopper le processus en cours, est de régler directement cette somme auprès de cette société", par carte bancaire ou sur leur site internet. Là, nous venons de reçevoir un 3° courrier "ultime recours avant dépôt de requête" toujours en lettre simple. Que devons-nous faire car on se sent harcelé par cette société ? On ne doit rien et en plus on arrive pas à savoir à quoi correspond cette somme. Je pense leur envoyer un courrier en recommandé pour cesser tout ce harcélement sous peine de dépôt de plainte. Merci pour votre aide. Dernière modification : le 23/12/2008 10:10 |
Classement : Droit comptable & fiscal > Huissier
| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4993 |
Paris, Le 20/01/2012 12:27 |
| Bonjour yanno
Suivez le conseil de Marion, ne répondez pas à ce prétendu huissier. De plus si il n'est pas de votre département, il n'est donc pas compétent territorialement pour vous saisir quoi que ce soit. Il devra, si il était muni d'un titre exécutoire, passer par un de ces confrères ayant son étude dans votre département. C'est une lettre simple que vous avez reçu, donc elle n'a pas de valeur juridique, aucune preuve d'envoi ni de réception. Donc, attendez le prochain courrier. En cas d'appel téléphonique, exigez que l'on vous envoie le titre exécutoire émis par un juge ainsi que les copies des lettres de réclamation qui vous auraient été adressées par le créancier avant qu'il ne mandate un huissier. Vous demanderez également une copie du bail à votre nom signé de votre main. Pour l'instant vous n'êtes au courant de rien... Dernière modification : le 21/01/2012 12:59 |
| yanno Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 19/01/2012 Messages : 3 |
Var, Le 21/01/2012 02:45 |
| Merci pour vos conseils.je vais donc attendre.
J'ai quand même peur des soucis qui peuvent suivre. Un avocat m' a dit que des loyers impayés ne peuvent être réclamés Que dans les 5ans et un prêt 2 ans. Est ce vrai? Et est ce que le dossier de surendettementrentrer en compte? Excusez moi de poser tant de question. Bonne nuit |
| Marion2 Voir ses messages Superviseur : - Droit civil & fa.  Inscrit : 14/05/2008 Messages : 5521 |
Le 21/01/2012 09:32 |
| Bonjour,
Citation :
Un avocat m' a dit que des loyers impayés ne peuvent être réclamés Que dans les 5ans et un prêt 2 ans. C'est vrai, hormis s'il y a un titre exécutoire. Avec un titre exécutoire, émis après juin 2008, la prescription sera de 10 ans au lieu de 30 ans auparavant. __________________________ La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies... B. PASCAL Dernière modification : le 21/01/2012 09:35 |
| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4993 |
Paris, Le 21/01/2012 13:19 |
| Bonjour Marion
Même si il y a un titre exécutoire suite à un jugement ou une injonction de payer, encore faut-il que le jugement ou la requête aient été notifiés dans les délai imposé par la législation. Le jugement si il est susceptible d'appel doit aaoir été notifié dans les 6 mois à la date de son prononcé sous peine de caducité (Art. 478 du CPC). Quant à la requête en injonction de payer muni de l'ordonnance de l'exécution, elle doit impérativement sous peine que l'ordonnace soit non avenue, avoir été signifiée dans les 6 mois à compter de la date de la décision du juge ayant délivré l'ordonnance. Article 1411 du CPC: " Une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est signifiée, à l'initiaitve du créancier, à chacun des débiteurs. Arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 18 décembre 2003; pourvoi n° 01-02893: " Le jugement dont l'exécution est recherchée, même passé en force de chose jugée, ne peut être exécuté contre celui auquel il est opposé qu'après lui avoir été notifié. D'où la charge de produire la preuve de la signification du jugement pèse sur le créancier poursuivant." L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date." Dernière modification : le 21/01/2012 13:31 |
| jodu31 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 25/01/2012 Messages : 2 |
Le 25/01/2012 18:33 |
| Bonjours a tous j ai une question pour Mr FROM PARIS
mon cas est que je doit 2000 eur il ya plus de huit ans je n ai jamais recu de papier de jujement Récement l itrum justitia m'harcele au telephone pour ma par ma question est ya t'il prescription ? je vous remercie de pouvoire nous aidé et je suis désolé de mon orthographe car je ne suis pas allez beaucoup a l'école |
| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4993 |
Paris, Le 26/01/2012 13:31 |
| Bonjour Jodu31
Vous avez reçu une demande de paiement par courrier avant d'être harcelé au téléphone? Si votre dette de 2000 euros découle d'un crédit et que la société de crédit n'avait jamais intenté d'action en justice et qu'il n'y en a pas d'engagée depuis moins de 2 ans, votre dette est forclose conformément à l'article L 311-52 du Code de la Consommation (ancien article L 311-37). Si vous n'avez jamais déménagé depuis que vous aviez fait votre demande de crédit, vous pouvez vous renseignez auprès du greffe du Tribunal d'Instance dont vous dépendez, pour savoir si un jugement avait été pris contre vous. Si il n'y a rien, vous pouvez dormir tranquille Intrum Justicia coutumière du harcèlement téléphonique quand elle sait qu'elle ne pourra avoir de titre exécutoire puisque la dette est forclose, ne pourra rien contre vous. Si le harcèlement continue, revenez sur le forum, nous vous indiquerons le contenu d'un courrier à envoyer à Intrum Justicia pour la calmer dans ses réclamations. Au prochain appel, demandez à cer que l'on vous envoie la copie du Titre Exécutoire émis par un juge, qui permet à Intrum Justicia de vous réclamer le paiement d'une dette qui ne vous concerne pas. Vous précisez que si le harcèlement téléphonique devait continué, vous déposerez une plainte contre Intrum Justicia pour harcèlement moral. Dernière modification : le 27/01/2012 11:24 |
| jodu31 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 25/01/2012 Messages : 2 |
Le 26/01/2012 14:38 |
| bonjours tous le monde
un grand merci pour ces information Pat76 heureusement qu'il ya des gens aussi gentille que vous pour nous aidé je vous souhaite beaucoup de bonheur en vous remerciant encore ps:désolé pour mais faute d'orthographe |
| ndele Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 29/01/2012 Messages : 2 |
Paris, Le 29/01/2012 17:28 |
| Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier d'Intrum Justitia qui me réclame une dette de FINAREF pour un prêt fait en 1993...Ils me disent qu'un jugement m'a été signifié par un huissier (aucun souvenir très honnêtement). Je leur ai demandé les preuves et ils m'ont répondu "Nous ne pouvons vous fournir les pièces de ce jugement qui se trouve actuellement entre notre client, la société FINAREF et l’huissier en attente d'exécution..." Question:Sachant qu'en 1993 j'étais étudiante à Rennes où puis je me procurer le jugement? De plus je suis actuellement cliente chez FINAREF, pourquoi ne me réclame t'il pas la somme directement si je la leur dois? Merci pour votre réponse PS: pour info, Intrum me réclame 1130,95 € |
| Marion2 Voir ses messages Superviseur : - Droit civil & fa. Inscrit : 14/05/2008 Messages : 5521 |
Le 29/01/2012 18:48 |
| Bonjour,
Intrum Justitia est une société de recouvrement. Envoyez leur un courrier recommandé AR leur demandant copie du titre exécutoire, sans plus. Tant que vous n'aurez pas reçu ou pris connaissance de ce document, ne répondez ni au téléphone, ni par écrit à cette société. Il se peut que vous receviez un courrier d'un huissier. Souvent c'est du bluff. Vérifiez bien si cet huissier existe et si il exerce près de chez vous. Si ce n'est pas le cas... votre dette est prescrite. Surtout, ne vous laissez pas impressionner par tout ce qu'on pourra vous dire..., changez de numéro de téléphone si nécessaire. Cordialement. __________________________ La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies... B. PASCAL Dernière modification : le 06/03/2012 17:56 |
| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4993 |
Paris, Le 31/01/2012 12:08 |
| Bonjour
Suivez le conseil de Marion. Vous envoyez une LRAR à Intrum Justicia société qui aime bluffer el laissant croire qu'elle est souvent en possession de titre exécutoire alors qu'il n'en est rien. Vous informez Intrum Justicia puiisqu'elle n'a pas de titre exécutoire en sa possession, vous n'avez pas à lui verser qoui que ce soit car si il y a eu jugement ou requête en injonction de payer ni l'un ni l'autre ne vous ont jamais été signifiés. Vous ajoutez que vous ne manquerez pas de faire opposition lors de la signification par voie de huissier et que vous vérifierez que le huissier qui vous signifiera l'ordonnance en injonction de payer ou le jugement sera compétent territorialement. Vous précisez que vous n'avez aucune dette en suspend et que vous attendez donc de voir le titre exécutoire émis par un juge qui permet de vous réclamer le paiement d'une éventuelle créance. Vous garderez une copie de votre lettre. Surtout, vous ne payez pas un seul centime d'euro, car depuis 1993, si il y avait eu un jugement, il y a lontemps que vous auriez eu des nouvelles. Intrum Justicia s'est fait une spécialité de l'affacturage. Dernière modification : le 01/02/2012 12:48 |
| ndele Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 29/01/2012 Messages : 2 |
Paris, Le 31/01/2012 20:02 |
| Bonjour,
Un grand merci Marion2 et Pat76 pour vos réponses rapides et claires!! |
| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4993 |
Paris, Le 01/02/2012 16:53 |
| Bonjour à tous
Vous pourrez lire la teneur du message personnel que m'a adressé Intrum Justicia. Ma réponse est: Que les responsables d'Intrum Justicia donnent des directives à son personnel pour ne plus appeler les personnes qui seraient éventuellement redevables d'une dette mais leur adresse un courrier dans le respect de la législation. A partir de ce moment là, il aura moins de commentaires concernant la société de recouvrement. Intrum Justitia Nouveau membre Inscrit : 06/10/2009 Messages : 9 Vu fois Le 01/02/2012 13:39 Bonjour, j'aimerais signaler un abus sur le forum, voici le sujet en question : cliquez ici "Si il n'y a rien, vous pouvez dormir tranquille Intrum Justicia coutumière du harcèlement téléphonique quand elle sait qu'elle ne pourra avoir de titre exécutoire puisque la dette est forclose, ne pourra rien contre vous. Si le harcèlement continue, revenez sur le forum, nous vous indiquerons le contenu d'un courrier à envoyer à Intrum Justicia pour la calmer dans ses réclamations. " Nous ne voulons pas que ce type de commentaires soit associé à notre entreprise ou à son personnel. Comment gérez-vous ce type de cas ? Pourriez-vous s’il vous plaît nous contacter ou nous communiquer un téléphone afin que nous puissions échanger sur ce cas et déterminer ensemble une solution. Dans l’attente de votre réponse. Cordialement. Mediateur IJ |
| Marion2 Voir ses messages Superviseur : - Droit civil & fa. Inscrit : 14/05/2008 Messages : 5521 |
Le 01/02/2012 17:02 |
| Citation :
Comment gérez-vous ce type de cas ? Pourriez-vous s’il vous plaît nous contacter ou nous communiquer un téléphone afinj que nous puissions échanger sur ce cas et déterminer ensemble une solution. Décidément ils sont tenaces...Ils osent même imaginer que nous pourrions les aider et déterminer une solution avec eux.... Ils semblent oublier qu'il n'y a pas de solution.....puisqu'il n'y a plus de dette ! NO COMMENT !!! __________________________ La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies... B. PASCAL |
| ekynox37 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 04/02/2012 Messages : 2 |
Indre-et-Loire, Le 04/02/2012 14:13 |
| Bonjour à tous
j ai reçu il y à quelques semaines un courrier de intrum justicia me reclamant 40 et qq euros d une dette de une facture impayé à sfr.soit disant 30 de la facture + 15 de frais ou intérêt ( je me souviens plus). Reconnaisant cette dette, j ai envoyer par courrier un chèque de cette somme. aujourd' hui je reçois une autre lettre de IJ en me confirmant la bonne réception de la somme et me rajoute: Afin de nous permettre de classer cette affaire, merci de nous faire parvenir le solde de 24 euros et des poussieres ( sans m expliquer d ou vient cette somme) À défaut, nous considérons que vous souhaitez vous soustraire à vos obligations et reprenderons la procédure contentieuse. J ai téléphoner à ce numéro surtaxer mais personne répond à part ce disque pour payer. que dois faire? Payer? Demander un justificatif de la provenance de cette somme? |
| Marion2 Voir ses messages Superviseur : - Droit civil & fa. Inscrit : 14/05/2008 Messages : 5521 |
Le 04/02/2012 18:47 |
| Bonjour,
Vous pouv ez toujours demander un justificatif, mais vous avez fait l'erreur à ne pas commettre : envoyer un chèque. Si votre dette était prescrite (très certainement puisqu'Intrum Justitia ne rachète pratiquement que ce genre de dettes) la presription est désormais éteinte. Vous allez devoir régler l'intégralité de cette dette. Cdt __________________________ La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies... B. PASCAL |
| ekynox37 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 04/02/2012 Messages : 2 |
Indre-et-Loire, Le 04/02/2012 20:27 |
| Merci pour votre réponse.
Cette dette est très récente ( une facture que j ai oublier de payer du mois de novembre). C est pour cela que j ai reconnu la dette. Ce que je ne comprend pas c estpour les 24 euros qu ils me reclament pour classer l affaire vu que j ai déjà payer les 30 de la facture plus 15 de frais ou d interet . D ou proviennent c est 24 euros? |
| Marion2 Voir ses messages Superviseur : - Droit civil & fa. Inscrit : 14/05/2008 Messages : 5521 |
Le 05/02/2012 12:11 |
| Ces 24€ sont certainement pour eux.
Puisque la facture est récente, vous auriez mieux fait de la régler directement au créancier. Vous n'aurez pas eu d'intérêts. __________________________ La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies... B. PASCAL |
| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4993 |
Paris, Le 05/02/2012 13:35 |
| Bonjour
Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à Intrum Justicia dans laquelle vous lui rappelez que sans décision de justice, les frais sont à la charges du créancier. Vous précisez, que vous attendrez donc qu'un juge vous condamne à payer les 24 euros de frais qui vous sont réclamés sans le moindre justificatif. Vous ajoutez que vous avez réglé votre dette envers SFR et que vous ne devez plus rien à qui que ce soit. Vous garderez une copie de votre lettre. |
