Litige assedic- huissiers harcelemment

Sujet vu 554 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/01/09 à 09:04
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


mouguy, Saône-et-Loire, Posté le 23/01/2009 à 09:04
1 message(s), Inscription le 23/01/2009
bonjour à tous.
il y a 4 ans, les assedic m'ont trop versé d'indemnités...entre temps j'ai déménagéet en voulant me réinscrire, il est apparu une dette de 900euros.dans un premier temps, je n'ai pas remboursé ( je ne touchais plus d'indemnités ) mais les assedic ont fait appel à un huissier à qui je donne 30 euros mensuels. 6 mois après, l'huissier me harcèle car, selon lui, je ne donne pas suffisamment. je travaille mais éduque seule ma petite fille, je ne peux pas donner plus et les menaces de me saisir mes meubles deviennent effrayants.
ont il le droit de me saisir ou de m'attaquer par un autre biais en sachant que les 30 euros sont versés tous les mois ? merci d'avance !

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ellaEdanla, Posté le 23/01/2009 à 10:13
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

Vous ne pouvez pas imposer un paiement fractionné à votre créancier ( article 1244 CCiv).

L'huissier sera donc en droit de procéder à une saisie de votre mobilier, de votre véhicule, de votre compte bancaire ou de votre salaire...

Voyez avec lui, expliquez lui clairement votre situation justificatifs de salaire et de charges à l'appui et tentez ensemble de trouver un compromis.

Si vous ne trouviez pas d'accord vous pourriez toujours saisir le juge d'une demande de délai ( article 1244-1 CCiv).

Pour cela je vous invite à lire ce post-it :
http://www.experatoo.com/huissier/comment-obtenir-delais-paiement_24910_1.htm.

J'espère vous avoir éclairée et je reste à votre disposition pour tout autre renseignement complémentaire.

Cordialement.


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