Dédommagement impossible, personne non solvable

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mick112 Nouveau membre Inscrit : 13/03/2008 Messages : 1	Le 13/03/2008 13:44
	Bonjour, Suite a une plainte déposée pour menace avec arme à feu, une personne a été condamné par le tribunal à me verser des dédommagements. Après 2 ans, Cette personne que je sais "non solvable" me doit toujours ces dédommagements. Que puis je faire contre cette personne sachant que celle ci travaille au noir et qu'elle diffuse en plus une carte profésionnelle auprès du public. Comment faire pour que cette personne me verse ces dédommagements. Merci par avance.
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JamesEraser
Superviseur :
- Droit pénal

Inscrit : 09/04/2008
Messages : 442

Le 16/05/2008 23:39

Peut-être est-il possible de la dénoncer pour exercice d'une activité non déclarée, la piste de l'organisation frauduleuse d'insolvabilité me paraît pas mal non plus en corollaire de la première infraction. Le but étant de démontrer l'existence d'une activité rémunérée donc : LA SOLVABILITÉ. Il suffit de verser une de ces fameuses cartes au dossier pénal. Les enquêteurs devraient faire le reste.

Dernière modification : le 16/05/2008 23:40

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