Contrat fixation francs suisse

Sujet vu 985 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/06/11 à 10:52
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


camille, Bas-Rhin, Posté le 25/06/2011 à 10:52
4 message(s), Inscription le 25/06/2011
Bonjour,


Voici notre problème. Mon conjoint a contacté son banquier il y a 3 semaines afin de bloquer le taux du franc suisse pendant un an sur son compte.
Cela s'est fait par telephone. Il a reçu un contrat à renvoyer signé afin (ce que nous avions compris) d'officialiser l'operation mais voilà... les termes du contrat ne sont pas ceux discuté avec son conseiller par telephone et le contrat est desavantageux pour nous. Mon conjoint a donc decidé d'annuler et de ne pas signer ce contrat mais le conseiller lui a indiqué que l'operation est impossible à annuler et encore moins sans contrepartie. Que c'est un des rares contrats qu'on ne pas annuler et qu'il doit signer. Cependant comme cela s'est fait par telephone, nous ne savons pas si nous sommes reellement engagé ou non car ce conseiller reclame à tous ses courriers l'envoi du document signé donc nous ne savons pas tres bien ce qu'il en est au niveau de cet "engagement" par telephone.

Quelqu'un a t il dejà ete dans ce cas de figure? devons nous signer et renvoyer ce contrat?

Lors du dernier courrier, le conseiller nous propose une amiable dans laquelle il demande de renvoyer le contrat et qu'il nous fera des proposition interessante lors de l'achat de notre futur bien immobilier par exemple.

NOus ne savons pas si nous devons accepter ou bien s'il faut tout simplement continuer à refuser si nous sommes dans notre droit.

En vous remerciant pour votre aide.

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Tisuisse, Posté le 25/06/2011 à 10:59
10458 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Pour cette opération, vous n'êtes pas soumis au droit français mais au droit bancaire helvétique. Contactez donc un avocat suisse spécialisé dans ce domaine.

camille, Bas-Rhin, Posté le 25/06/2011 à 11:11
4 message(s), Inscription le 25/06/2011
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Je précise juste qu'il s'agit d'une banque française et non suisse. Les contrats reçu sont de cette agence et donc j'imagine qu'ils dépendent du droit français.
Cordialement

Tisuisse, Posté le 25/06/2011 à 11:23
10458 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Je ne saisis pas le pourquoi de votre demande. Le banquier est français, l'agence bancaire est en France, et votre époux (vous êtes bien mariés, non ? ) est aussi français ? Si c'est le cas, c'est le droit français qui s'applique et, dans ce domaine, si votre mari ne signe pas, il n'y a pas d'accords réciproques, donc pas de contrat quoi qu'en pense son bnquier.

A mon avis, faites jouer la concurrence et vider le compte (sans le clôturer) pour aller ailleurs, le banquier ne pourra pas s'y opposer.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/06/2011 à 12:07
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
LRAR à la banque expliquant que vous ne comprenez pas les courriers, que vous ne vous êtes jamais engagé à rien et mettez en demeure de régulariser

camille, Bas-Rhin, Posté le 25/06/2011 à 12:13
4 message(s), Inscription le 25/06/2011
C'est en ce sens que nous pensions agir, comme si le contrat n'était pas appliqué. La crainte est qu'une procédure nous donne tort en bout de course et que nous devions rembourser le différentiel.

Ce que nous n'avions pas compris c'est qu'en avance de recevoir le contrat signé la banque a acheté la totalité des devises pour couvrir les échéances du contrat qui nous sont maintenant "attribués" virtuellement au taux du jour de l'achat. C'est pour ces raisons que la banque nous dit que c'est un cas particulier qui ne se soumet pas aux 14 jours de rétractations des contrats habituels et que même en l'absence de contrat signé c'est irrévocable.

Cela nous paraît pour le moins étonnant mais n'étant pas experts en ce domaine, c'est pour cela que nous posons la question ici.

Si nous sommes en tort nous préférerions le savoir tout de suite afin d'éviter une addition salée au final.

camille, Bas-Rhin, Posté le 25/06/2011 à 12:23
4 message(s), Inscription le 25/06/2011
Merci de vos réponses

Je vous tiendrai au courant de la suite, en attendant vos conseils ou opinions sont toujours les bienvenus


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