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Comment contester une amende
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| Adam Kadamon Modérateur : - Droit pénal Inscrit : 20/06/2007 Messages : 176 |
Le 09/09/2007 23:00 |
| Bonjour,
I/ PREAMBULE : Ce post n'a pas pour vocation de vous aider à trouver une faille dans l'établissement de l'amende forfaitaire afin d'échapper à des poursuites justifiées. Je ne suis pas de ceux qui pensent que le "tout au vice de forme" est une attitude responsable. Vous trouverez ici les conseils utiles à la préparation d'une requête visant simplement à faire valoir vos droits. II/ CONTESTER UNE INFRACTION RELEVEE PAR TIMBRE AMENDE (amende délivrée par un agent de l'état) Lors de la rédaction du procés verbal, inutile de vous étendre plus que de raison sur votre désaccord. Généralement, les premières secondes du dialogue avec l'agent verbalisateur permettent de savoir si la constestation sur place sera productive ou pas. Exposez naturellement vos observations et, le cas échéant, laissez l'agent remplir le timbre amende. Lors de la prise de connaissance des renseignements, cochez la case "ne reconnait pas l'infraction" et signez. NE PAYEZ PAS L'AMENDE. Ceci vous ôterait toute possibilité de contestation. Par contre payez toujours une consignation dans les cas prévus. Elle n'engage pas la reconnaissance de l'infraction. Vous pouvez contester une amende dans un délai de 45 jours. Pour cela il vous faut envoyer les éléments suivants par courrier recommandé avec accusé de réception à L'Officier du Ministère Public. - Une lettre exposant le motif de votre contestation - L'original de l'avis de contravention (gardez en une copie) - La preuve de la consignation lorsque celle-ci est requise. Dès lors, plusieurs cas sont possibles : - L'OMP classe sans suite (fin de l'histoire) - Il fait suivre le dossier devant la juridiction de proximité. (tribunal) - Il déclare le dossier irrecevable. Vous avez ommis de joindre un document. Souvent, le contrevenant reçoit une lettre type l'invitant à payer. Hors, l'OMP ne peut refuser la requête que si le dossier est incomplet. Dans un cas comme celui-ci un second courrier rappelant l'art. 530-1 du code de procédure pénale est de rigueur. La suite étant spécifique à chaque cas, je n'irais pas plus loin. Vous avez ici les bases de la contestation d'un timbre amende remis en main propres. A suivre.... prochain cas... le Procès verbal établi au vol. Dernière modification : le 09/09/2007 23:01 |
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Classement : Droit routier
| letibelim Nouveau membre Inscrit : 14/04/2008 Messages : 1 |
Le 14/04/2008 19:28 |
| Bonjour,
Mon amie a reçu une amende forfaitaire majorée pour mauvais stationnement. Or, nous sommes certains que la voiture n'était pas garée à l'endroit spécifié à cette date et heure. Nous recevions deux amies à la maison et elles peuvent témoigner que notre voiture était garée dans notre quartier, bien loin de l'hyper-centre où était censé se dérouler l'infraction. Nous souhaitons donc contester cette amende (nous n'avons reçu que l'amende majorée, 4 mois après les faits supposés). Comment devons-nous formuler la contestation, et surtout, que devons nous joindre ? l'avis de l'amende majorée ? Les témoignages écrits ? Merci pour votre réponse. Letibelim |
| Tisuisse Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 498 |
Le 10/06/2008 18:48 |
| Bonjour,
N'êtes-vous pas en présence de gens qui roulent avec de fausses plaques d'immatriculation ? Dans ce cas, d'autres PV ne vont pas tarder à vous arriver. Si l'hypothèse se confirme, déposez une plainte pour usurpation de plaque minéralogique. |
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