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Contestation de pv mal rempli
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| baf 67 Nouveau membre Inscrit : 02/05/2008 Messages : 1 |
Le 02/05/2008 23:46 |
| Bonjour, j'ai été recement verbalisé pour defaut de controle technique, date dépassée de quelques jours. Cependant je n'était pas dans mon departement et l'officier s'est trompé en marquant mon numero de plaque d'immatriculation!
En effet, sur le premier volet la plaque idinquée est bonne mais sur le deuxieme volet, il s'est trompé de departement ( 68 au lieu de 67 ) ! Que dois je faire? A qui écrire? merci de m'aider............. |
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Classement : Droit routier
Classement : Droit routier > Obligations administratives
| citoyenalpha Superviseur : - Droit du travail - Droit pénal Inscrit : 25/02/2008 Messages : 736 |
Le 10/05/2008 16:28 |
| Bonjour
vu que vous n'êtes pas en possession du procés verbal il serait plus prudent de payer l'amende forfaitaire plutôt que d'attendre l'édition de l'amende forfaitaire majorée. En effet seul les éléments contenus dans le procés verbal font foi jusqu'à preuve du contraire. Or votre document n'est pas le procés verbal. De plus l'erreur n'est présente que sur le deuxième volet par conséquent elle ne peut à elle seule être un moyen en droit à l'annulation de la procédure. En cas de rejet de votre contestation vous serez redevable ne droit de l'amende forfaitaire majorée Restant à votre disposition. |
| JamesEraser Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 09/04/2008 Messages : 401 |
Le 16/05/2008 14:28 |
| Je reste perplexe. Selon les précisions, il y a eu remise d'une carte de paiement et d'un avis de contravention. Ce dernier fait office de procès-verbal puisqu'il comporte tous les éléments relatifs à l'infraction. S'il y a erreur d'identification par le numéro d'immatriculation, il est jouable d'adresser un courrier AR à l'OMP du département de constatation et de soulever cette anomalie. En clair, dites que le véhicule dont le numéro apparaît sur le procès verbal (feuillet auto-carboné) ne vous appartient pas en joignant l'original et conservez une copie.
Qui ne tente rien, n'a rien. Dernière modification : le 20/05/2008 13:27 |
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