Choix de la Région :
Accusation de vol à l’étalage.
Mentions légales : Cette discussion rentre dans le cadre d'informations juridiques.
Vous ne pourrez en aucun cas faire valoir cette discussion dans un cadre légal. Merci de contacter un avocat pour cela.
| Miko Nouveau membre Inscrit : 21/05/2008 Messages : 1 |
Le 21/05/2008 15:50 |
| Bonjour,
J’ai été interpellé par un vigile à la sortie d’une grande surface cet après-midi, selon lui j’aurai été vu avec une paire de ciseaux par 2 employés alors que je me trouvais dans le fond du magasin. Il procède donc à la fouille de mon sac d’école et de ma veste mais ne trouvant rien et étant donné que je nie les faits il va parler aux emploies et revient avec la paire de ciseaux que j’aurais soi disant voulu volé ou utilisé pour enlever des antivols. Je continue naturellement à nier et il me dit ensuite que comme les ciseaux sont intacts il pourra les revendre et qu’il n’y aura donc pas besoin de les remboursés. Il remplit ensuite un formulaire avec mon nom, mon adresse…et c est ce formulaire qui me dérange un peu parce que même si je sais que ça n’aura pas de conséquence à moi que l’on m’accuse une seconde fois ça fait jamais plaisir de savoir que l’on est fichier comme voleur. Et donc je me demandai si le vigile avait le droit de me recense alors qu’il n’avait pas de preuve matérielle (il ne m’a jamais parlé de caméras et de toute façon on n’y trouverai rien). Merci pour vos réponses. |
|
| Partenaire : Un problème juridique ? Notre équipe vous répond en 24/48H - INFORMATION-JURIDIQUE.COM | |
Classement : Droit pénal
| frog Superviseur : - Droit pénal Modérateur : - Droit en Général  Inscrit : 10/05/2008 Messages : 406 |
Le 21/05/2008 22:34 |
| Bonjour,
D'après votre récit, l'agent de prévention et de sécurité (APS) a procédé à l'inspection visuelle de votre bagage à main, tel que la loi l'y autorise (article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983). Par la suite, il vous a invité (peut être fermement) à le suivre et à lui présenter une pièce d'identité (ou à lui donner votre identité verbalement), choses que vous avez accepté de faire. Vous n'aviez aucune obligation à le suivre, ni à lui décliner votre identité. Maintenant votre nom se retrouve sur une fiche de plainte simplifiée, et dans la mesure où il n'y a pas eu de flagrance, cela fait un peu léger. D'autant plus que vous n'avez pas reconnu les faits et donc, je suppose, pas coché la case correspondante, ni signé la feuille de plainte simplifiée, ni payé la marchandise qu'on vous accuse d'avoir abîmé. Toujours est-il que même si cette plainte venait à être transmise au parquet, vu le manque d'éléments dont dispose le magasin contre vous, il n'y aura pas de suites. De ce fait, je ne pense pas qu'il vous soit utile d'entreprendre la moindre démarche. Dans le cas (très) improbable de rebondissements dans cette histoire, vous aurez tout le loisir de répéter à la police qu'il n'y a pas eu de preuves matérielles ni de délit de flagrance, pas même un faisceau d'indice probant ayant laissé croire que vous aviez commis un vol. Au plus tard à ce moment, ce dossier de m.... aura droit à sa place à l'endroit qu'il mérite : La corbeille à papier. Dernière modification : le 21/05/2008 22:35 |
| JamesEraser Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 09/04/2008 Messages : 401 |
Le 22/05/2008 10:51 |
| Par ailleurs et pour compléter le post de FROG :
Le vol en magasin n'est constitué que lorsque l'on dépasse de la ligne de caisse(s) en ayant un article provenant de ce même magasin et non passé en caisse. Dans la zone de vente, vous pourriez tout aussi bien remplir vos poches pour effectuer vos achats et les vider sur le tapis avant de sortir. En l'occurrence et selon votre post, c'est bien un dossier de M.... qui ne repose sur aucun élément probant, ni même le moindre faisceau de quoi que ce soit. Cordialement |
PAGE : [ 1 ]
