Valeur juridique email privé
| Nemesislebon Nouveau membre Inscrit : 11/01/2010 Messages : 3 |
Vu 1600 fois Var, Le 09/02/2010 09:11 |
| Bonjour,
Malgrès mes recherches je n'arrive pas à trouver de réponse claire au sujet de la valeur juridique des emails privés. une personne me menace de porter plainte pour harcelement moral sois disant parce que je lui envoit trop de mails. Peux-elle arriver à ses fins ? Merci d'avance Cordialement Dernière modification : le 09/02/2010 11:12 |
Classement : Droit pénal > Droit pénal général
Classement : Droit nouvelle technologie > Droit Internet
| laomi Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 24/03/2010 Messages : 2 |
Ain, Le 24/03/2010 17:42 |
| Bonjour,
Un petit élément de réponse. Il me semble que l'on ne peut parler de harcèlement moral que dans le cadre du travail. Le code pénal en parle en ces mots dans l'article 222-33-2 : "Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende." (source : www.legifrance.gouv.fr). Est-ce dans le cadre de son travail que vous envoyez ces messages électroniques à cette personne ? Si cette personne porte plainte, elle devra prouver la dégradation de ses conditions de travail en lien avec l'envoi de vos messages. Laomi |
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