Rapport vigiles grande surface

Sujet vu 951 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/06/09 à 19:37
> Droit Pénal > Droit pénal général


galeon, Cher, Posté le 16/06/2009 à 19:37
1 message(s), Inscription le 16/06/2009
Bonjour,
Bonjour,
surpris dans une grande surface avec un article piqué, des vigiles ont établi un rapport avec mes donnes que j'ai signé en reconnaissant les faits et il m'ont dit que pour cette fois-ci ça irait. Quelles conséquences? Ils peuvent porter plainte avec un document de cet ordre?
Merci

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frog, Posté le 16/07/2009 à 10:38
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Citation :
Ils peuvent porter plainte avec un document de cet ordre?

Oui, ça s'appelle une fiche de plainte simplifiée qui est envoyée au parquet.

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Universität Potsdam.


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