Fausse attestation négligente

Bonjour,

Dans quels cas peut-on aller en prison pour une fausse attestation negligente ? (En France et en Europe) Est ce une question de degré de négligence ou d'importance des conséquences de la négligence ?


Je vous remercie

Bonjour,
J'ignore comme beaucoup ce qu'est une fausse attestation négligente.
Par contre une fausse attestation ou un faux témoignage peut envoyer en prison
Code pénal art.434-13 soit 5 ans et 75000 euro d'amende.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Je veux parler d'une fausse attestation faite par negligence

Mais je sais lire, et c'est pour cela que je ne comprends pas.
C'est une fausse attestation et c'est tout.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

bonjour,

http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/faux-presque-toujours-accompagne-usage-15380.htm#.U6sCtbGwF_I

Moisse a raison: on ne fait pas un faux "par négligence", mais en toute conscience.

Lisez le lien ci-dessus

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Je parle de ceci (en anglais) : http://www.wisegeek.org/what-is-negligent-misrepresentation.htm

En droit des contrats

Bonjour,
Cela n'a rien à voir.
Les infractions aux lois commerciales anglo-saxonnes sont sanctionnées selon les coutumes de ce droit.
La correspondance en langue française relèverait de l'abus de confiance, tromperie, dol...

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Je ne connais pas la correspondance francaise, mais dans quels cas peut-on aller en prison pour ce type d'acte ?

En droit français dans tous les cas le risque existe.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Le risque d'aller en prison pour une fausse attestation par négligence existe ?

Si oui, dans quel genre de cas il est très probable d'aller en prison pour celà ?

Je vous remercie

Bonjour,
Bis repetita, ce concept d'attestation par négligence n'existe pas dans notre droit.
L'action correspond à l'abus de confiance, tromperie, dol, faits réprimés par le code pénal art.313-1
Il appartient au juge d'estimer la gravité de l'acte et ses conséquences, la situation de récidive ou non...

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Oui mais est ce qu'il est très probable ou non que l'auteur d'un tel acte aille ou non en prison ?

Ce soir je tue un bouc, je lis ses entrailles et je vous réponds demain.
Un certain Madoeuf vient d'être condamné à la prison à vie aux US pour des attestations négligentes indiquant des rendements extraordinaires et une sécurité absolue.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Je ne parle pas de cà,
vous parler d'attestation frauduleuse (fraudulent misrepresentation en droit anglais) :

faire une attestation dans l'intention de decevoir ..en sachant que c'est faux pour l'exemple de Madoff)

moi je parle d'attestation fausse faite par négligence (negligent misrepresentation en droit anglais):

attestation faite sans intention de decevoir mais sans non plus faire preuve de prudence pour savoir si l'attestation est vraie ou non

Est ce qu'il est probable ou non que celui qui effectue une attestation fausse par négligence soit sanctionné par le corps (prison, bracelet electronique etc..) ?

Je vous remercie

Bonjour,
Vous pouvez poser 50 fois la même question en espérant une traduction en droit français d'un usage anglo-saxon.
En droit français tout acte ou écrit qui cause un dommage à autrui demande réparation et implique un risque pénal.
Dites une bonne foi pour toutes ce que vous avez fait, au lieu de me laisser naviguer entre Madoeuf et les mérites d'une sucette déclarée à l'anis alors qu'elle sent l'orange.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Ok, cà "implique un risque" peut etre, mais est ce qu'il est probable ou non que la personne qui le fasse aille en prison ? Quels sont les facteurs qui permettent de décider si la personne ira en prison ou pas pour ce type d'acte ?

Bonjour,

On n'établit pas une fausse attestation ou tout autre faux par négligence mais par complaisance avec, bien entendu, les risques que cela comporte pour son auteur.

Cordialement

Bonjour,
Je vais cesser là, je pensai que vous aviez compris que tout acte même le plus minime entraîne un risque d'emprisonnement, mais que le juge a toute latitude pour décider de la peine.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Dans les pays anglais la "negligent misrepresentation" n'est pas (ou peu probablement) sanctionnée par le corps; est ce que c'est le cas aussi en france ?

Si les formes de fraudes (fraudulent misrepresentation, negligent misrepresentation) sont sanctionnées par le corps, est ce qu'il est possible de se baser sur cette forte probabilité de sanction par le corps pour garantir une attestation dans un contrat (garantie de contrat par le corps) ?