Délai pour reglement indemnisation

Sujet vu 343 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/02/10 à 10:45
> Droit Pénal > Droit pénal général


Damien B, Hérault, Posté le 03/02/2010 à 10:45
3 message(s), Inscription le 03/02/2010
Bonjour,

suite a une agression, j'ai eu droit a 750e de dommages et intèrets. L'affaire est réglé, il n'y à pas eu d'appel. Mon avocat m'à fait savoir que je recevrais donc cette somme. La commission d'indemnisation s'est réuni le 11 Janvier et je n'ai toujours pas de nouvelles. Pour ce que je possède comme information, mon agresseur n'est pas solvable. Est ce que celà pourrait poser un problême ?. Et combien de temps vais je mettre a recevoir ce reglêment ?. En vous remerciant,

Cordialement.

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