Dclaration pour montant amende

Sujet vu 446 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/01/12 à 21:50
> Droit Pénal > Droit pénal général


lechevalierl, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 09/01/2012 à 21:50
1 message(s), Inscription le 09/01/2012
Bonjour,
je dois passer au tribunal le 3.02 pour avoir renversé un papy (qui s'est cogné la tete à l'arrière de ma grue parce qu'il n'a pas regardé avant de traverser.... )je suis en accession à la propriété en bourgogne (lieu de l'accident) et depuis mon epouse a ete mutee dans le 04, on paie un loyer locatif + un crédit immobilier. pour determiner le montant de l'amende, il faut déclarer nos revenus et nos dépenses. dois je déclarer les creances au jour du jugement ou le tribunal peut se servir sur l'éventuelle vente de notre maison en Bourgogne ?
merci d'avance

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Tisuisse, Posté le 09/01/2012 à 22:53
10452 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Je suppose qu'on vous demande vos revenus, pas le montant de votre patrimoine, nuance. Quand aux dommages corporels du piéton, ils seront pris en charge par votre assurance-voiture.


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