Dclaration pour montant amende
| lechevalierl Nouveau membre Inscrit : 09/01/2012 Messages : 1 |
Vu 123 fois Alpes-de-Haute-Provence, Le 09/01/2012 21:50 |
| Bonjour,
je dois passer au tribunal le 3.02 pour avoir renversé un papy (qui s'est cogné la tete à l'arrière de ma grue parce qu'il n'a pas regardé avant de traverser.... )je suis en accession à la propriété en bourgogne (lieu de l'accident) et depuis mon epouse a ete mutee dans le 04, on paie un loyer locatif + un crédit immobilier. pour determiner le montant de l'amende, il faut déclarer nos revenus et nos dépenses. dois je déclarer les creances au jour du jugement ou le tribunal peut se servir sur l'éventuelle vente de notre maison en Bourgogne ? merci d'avance Dernière modification : le 09/01/2012 22:52 |
Classement : Droit pénal > Droit pénal général
Classement : Droit pénal > Procédure pénale
| Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 6889 |
Le 09/01/2012 22:53 |
| Bonjour,
Je suppose qu'on vous demande vos revenus, pas le montant de votre patrimoine, nuance. Quand aux dommages corporels du piéton, ils seront pris en charge par votre assurance-voiture. |
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