Amende remplie sans date !!!

Sujet vu 887 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/12/11 à 18:16
> Droit Pénal > Droit pénal général


kwyky, Landes, Posté le 21/12/2011 à 18:16
10 message(s), Inscription le 21/10/2011
Bonjour,
ce message pour une information
j'ai eu une amende de 90€ sur le carton de devant le premier qu'on envoie pour le règlement il y a en haut dans le cartouche mon immat le département, le service, et la case après PAS LA DATE!!!! donc ma contravention n'est pas date
est ce que je peu la contester pour vis de forme si oui y a t'il un article de loi ou me reporter.
merci

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Tisuisse, Posté le 21/12/2011 à 18:46
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Ce n'est qu'une simple "erreur de plume" qui ne remettra pas en cause la verbalisation. De toutre façon, ce qui compte, c'est l'exemplaire entre les mains de l'agent verbalisateur, alors.

kwyky, Landes, Posté le 21/12/2011 à 18:52
10 message(s), Inscription le 21/10/2011
aye mince
bon, cela va être mon cadeau de noël alors
je pense qu'il fallait que tous soit bien remplis correctement par les agents j'avais cru entendre cela déjà.


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