Effacement automatique du volet n° 2 du casier judiciaire
| WEBSLIDER Nouveau membre Inscrit : 18/07/2007 Messages : 8 |
Vu 35269 fois Le 18/07/2007 10:20 |
| J'ai lu votre réponse disant que la réhabilitation de plein droit est acquise après 3 ans pour les condamnations à l'amende.
J'ai eu une condamnation à une amende par un juge il y a 11 ans, aucune autre sanction ni ce jour-là ni par la suite. Or je découvre incidemment, à l'occasion de démarches en préfecture, que mon casier n° 2 porterait une mention qui bloque mon autorisation de pouvoir travailler. Comment expliquez-vous qu'après 11 ans, et pour une simple amende, la condamnation n'est pas disparue du casier judiciaire (volet 2) ? A la Préfecture on me dit que si je fais une demande d'effacement auprès du Tribunal de Grande Instance ça peut prendre 4 mois de délai. J'ai absolument besoin de travailler, donc que cet effacement puisse être rapide. Pouvez-vous me conseiller SVP ? Merci bcp de votre aide. Dernière modification : le 18/07/2007 17:36 |
Classement : Droit pénal > Droit pénal boursier
| Mickael Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 16/06/2010 Messages : 3 |
Somme, Le 13/07/2010 16:45 |
| OK. Bonne chance. ^^
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| titi Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/07/2010 Messages : 5 |
Loiret, Le 15/07/2010 14:30 |
| Bonjour,
alors je me suis presenter ce matin et forcement la gardienne de la paix qui devait me voir ce matin a participer au 14 juillet donc ne travaillle pas ce matin donc maintenant j'attend qu'il m'appelle je vous tiendrais au courant comme prevu cordialement |
| jeje Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 15/07/2010 Messages : 2 |
Haute-Garonne, Le 15/07/2010 23:24 |
| bonjour vus pouvez faire la demande par un avocat car je suis dans la meme situation ke vous en passent par l'avocat sa prend moin de temps
cordialement |
| jeje Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 15/07/2010 Messages : 2 |
Haute-Garonne, Le 15/07/2010 23:36 |
| bonsoir a tout e voici un site ou il vous explique comment faire http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10062&ssrubrique=10200&article=11173 donc voila mes moi je suis passer dictement par le procureur de la replubique j'attent sa fait deja 6 mois ke j'ais fais la demande dnc en plus ses les vacance sa va tous retarder ou alors appeler votre tribunal d grande instance service requette voila mes depuis que mr sarkozy est passer il y a plus defacement judiciaire automatique les delit en tant que miner reste sur votre B2 quand vous avez vos 18 ans voila il nous a mis mis bien profond le petit sarkozy
Dernière modification : le 15/07/2010 23:46 |
| titi Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/07/2010 Messages : 5 |
Loiret, Le 18/07/2010 13:22 |
| bjr
donc sa y es j'ai eu mon rdv avec l'opj isabelle et en bref il te pose mille et une question ta famille tes frequentation ta reputation enorme meme l'opj sa la fai sourire il font en une heure une mini-enquete et te dise que la réponse pour ton dossier te sera remis on c pa trop kan 2 4 six mois voila pour le moment donc a suivre cordialement titi |
| titi Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/07/2010 Messages : 5 |
Loiret, Le 18/07/2010 13:24 |
| re
en faite pour expliquer exactement ce qu'il ce passe si on fait cette demande soit c accorder et votre B2 s'efface mais reste present sur le B1 seulement visible pour les administration et seulement pour les administrations voila et si ce n'es pa accepté eh bien changer de travail Dernière modification : le 18/07/2010 13:27 |
| prOfiler Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 05/08/2010 Messages : 1 |
Hauts-de-Seine, Le 05/08/2010 21:33 |
| Bonjour,
Je souhaiterais savoir dans quelle préfecture il faut aller pour faire sa demande d'effacement de casier judiciaire, volet n°2. Est-ce dans le département du lieu de résidence actuel? Ou le précédent? Merci pour votre réponse. Cordialement, |
| lolilol Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 19/01/2011 Messages : 2 |
Bas-Rhin, Le 19/01/2011 11:20 |
| Oui c'est vrai qu'il faut assumer nos conneries de jeunesses toutefois , il est vrai que quelques années après selon notre parcours professionnel et au vu du temps qui s'est écoulé on ne peut que ressentir une forme d'injustice quand on se rend compte que ce B2 va être un handicap pour trouver un tra
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| lolilol Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 19/01/2011 Messages : 2 |
Bas-Rhin, Le 19/01/2011 11:23 |
| oups! pour trouver un travail .
Mon cas est très très particulier , je suis en cinquième année de droit et je souhaite passer le concours de ... juge!!! du coup evidemment il faut avoir le casier vierge , je compte faire une demande d'effacement auprès du tribunal administratif mais je me posais une question ,, si quelqu'un à la réponse. J'ai eu en 2007 une condamnation avec sursis et cinq ans de mise à l'épreuve .. est ce que je peux dores et déjà faire ma demande ou faut il impérativement attendre la fin de la mise à l'épreuve? |
| Ericdu75 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 01/04/2011 Messages : 1 |
Paris, Le 01/04/2011 15:23 |
| Ill faut, en effet, faire une demande au Procureur de la République d'effacement du B2 pour pouvoir effacer son casier judiciaire.
Dernière modification : le 04/04/2011 16:16 |
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