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L'assurance scolaire : obligatoire ou non ?

Tisuisse Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 6889

Vu 27480 fois Le 11/08/2008 13:18

Bonjour à tous, La rentrée scolaire approche et les parents s'interrogent sur l'assurance scolaire proposée par l'école. L'assurance est-elle obligatoire ? Ce qu'il faut savoir : une loi du 10 août 1943 pévoyait que les parents d'enfants scolarisés devait être obligatoirement assurés pour les dommages que causeraient leur enfant à l'école et durant toutes les activités scolaires (RC) ainsi que les dommages dont leur enfant pourrait être victime (individuelle accident). Cette loi auraient due être suivie, pour pouvoir rentrer en application, d'un décret appelé, précisémment "décret d'application". Il se trouve que, à l'heure actuelle, ce décret n'a toujours pas été publié dont la conséquence qui en découle est la suivante : quoiqu'on vous dise l'ASSURANCE SCOLAIRE N'EST PAS OBLIGATOIRE mais seulement pour les horaires normaux de classe. Donc, il est inutile de souscrire une assurance spécifique. En effet, le contrat multirisque habitation inclut une garantie "responsabilité civile". Les dommages causés aux biens scolaires ou aux autres personnes (enfants ou adultes) durant les activités scolaires par l'enfant sont garantis par ce contrat habitation. Pour les dommages corporels subit par l'enfant, que ce dernier ce soit fait mal tout seul, que ce soit fait par un copain d'école mais non assuré et insolvable ou que ce soit fait par quelqu'un qu'on arrive pas à trouver (auteur inconnu), la Sécurité sociale et la mutuelle des parents de l'enfant vitime interviendront. Donc, payer une seconde fois ne semble pas utile. Quoi faire ? Il suffit aux parents de s'adresser à leur assureur afin que celui-ci établisse une "attestation d'assurances pour les activités scolaires et extra-scolaires de leur enfant". En principe, c'est assez rapide et gratuit. Dernière modification : le 11/08/2008 21:28

Dexa Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 29/09/2010 Messages : 9

Ardèche, Le 29/09/2010 14:51

Bonjour, Toujours et encore le même problème d'assurance extra-scolaire. Le Maire de ma commune a exigé de notre part une attestation "d'assurance individuelle accident couvrant l'enfant ainsi que les tiers et les activités extra-scolaire (dixit le règlement intérieur) pour l'inscription à la garderie municipale. Hors, cette garderie n''ayant aucun lien avec l'école... pourriez-vous m'expliquer pourquoi elle est qualifiée d'activité extra-scolaire ? Suite à des menaces d'exclusion, et je doute qu'il avait le droit de le faire, nous avons donc souscrit une garantie individuelle accident à la MAE. Nous recevons ce jour une convocation de la Mairie, car cela ne semble pas convenir. Notre Maire pouvait-il exiger une assurance extra-scolaire de notre part ? J'étais aussi partie du fait que la RC, avec CPAM et mutuelle suffisait pour la garderie. Et que la garantie individuelle accident, bien que conseillée, n'était pas obligatoire. Maintenant que nous l'avons souscrite, que peut-il exiger de plus ? Ne sommes-nous à présent couvert correctement ? J'avoue ne pas tout comprendre à ces problèmes d'assurance. Pourriez-vous m'éclairer ? En vous remerciant sincèrement par avance, Bonne journée.

Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 6889

Le 29/09/2010 18:28

La garderie se passe dans l'école, non ? donc c'est bien une activité extra-scolaire. Dans cette hypothèse, l'assurance n'est une obligation que parce qu'elle est indiquée dans le contrat qui lie la mairie (et non l'Education Nationale) aux parents qui mettent leurs enfants à cette garderie. L'obligation est contractuelle, donc découlant d'un contrat, et non une obligation légale, découlant d'une loi. On est dans le même cas pour les enfants qui restent à la cantine ou/et à l'étude du soir. La mairie demande donc les attestation "responsabilité civile" et "accidents corporels" dite aussi 'individuelle accident". Dans la mesure où vos attestations comportent les 2 facettes, je ne vois pas ce que les services de la mairie pourraient exiger d'autre. En ce qui concerne les sorties organisées par l'école (exemple, la piscine), tant que ces sorties se déroulent durant les heures normales de classe, la mairie n'a rien à exiger puisque la loi sur l'obligation de l'assurance scolaire a été abrogée. De plus, les écoles sont elles-même assurées (souvent auprès de la MAIF). De ce fait, un enfant ne saurait être exclu de ces sorties lesquelles font partie de l'enseignement assuré par les instits. En ce qui concerne les sorties qui incluent l'heure du repas de midi ou les classes transplantées, là, comme on sort des seuls horaires de classe, l'assurance devient obligatoire si prévue au règlement intérieur de l'école.

Dexa Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 29/09/2010 Messages : 9

Ardèche, Le 29/09/2010 20:21

Merci beaucoup Tisuisse de vos réponses. C'est vrai que je n'ai pas été précise sur les locaux de la garderie. Mais non, elle ne se situe pas dans les locaux de l'école, mais dans un préfabriqué à l'extérieur de l'enceinte scolaire, dont la mairie est propriétaire. Il n'y a d'autre part pas d'aide aux devoirs apportés par des membres de l'Education Nationale et les salariés chargés de s'occuper des enfants sont financés par un SIRIS (rassemblement de 3 communes). En revanche, l'obligation d'assurance extra-scolaire est bien contractuelle. Je trouve la distinction entre activités extra-scolaire ou non bien difficile à faire. Mon attestation RC stipulait précisèment : "garantie responsabilité civile, garantie individuelle accidents corporels et garantie assistance dans le cadre des activités scolaires obligatoires et facultatives organisées par les enseignants, les municipalités, les assoc...", il me semblait donc déjà être couverte pour ce type d'activité. Mais le Maire ayant menacé d'exclusion, nous avons souscrit un contrat supplémentaire à la MAE qui stipule "Individuelle accident + Responsabilité civile et défense + Assistance rapatriement + Recours. Les activités scolaires obligatoires et facultatives sont garanties. Les activités extra-scolaires sont garanties lorsque l'assuré est victime d'un accident". Voilà, je crois avoir adhérer à l'assurance qu'il me demandait impérativement. Pourriez-vous me confirmer que j'ai fait ce qu'il fallait ? D'ailleurs, je ne vois pas quelle assurance je pourrais prendre en supplément pour me couvrir :-). Merci sincèrement pour votre aide. Bonne soirée.

Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 6889	Le 29/09/2010 22:26
	Non seulement vous avez fait ce qui vous était imposé mais le contrat de la MAE fait bel et bien doublon avec votre contrat personnel.

Dexa Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 29/09/2010 Messages : 9	Ardèche, Le 30/09/2010 13:08
	Merci sincèrement Tisuisse pour vos réponses. Je vais pouvoir ainsi répondre au maire de ma commune. Votre aide m'a été très précieuse. Merci et bonne journée.

Dexa Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 29/09/2010 Messages : 9

Ardèche, Le 09/10/2010 14:29

Bonjour Tisuisse, Toutes mes excuses de vous déranger encore une fois. Le Maire de ma commune m'envoie un courrier recommandé ce jour, m'intimant de contracter une assurance extra-scolaire "PLUS". Celle que j'ai contracté couvre mes enfants pour les dommages subis lors des activités extra-scolaire. La "PLUS" couvre mes enfants pour les dommages causés lors des activités extra-scolaire. Je pensais que ma RC jouait ce rôle d'assurance en cas de dommages causés. Pourriez-vous svp me confirmer car le litige aujourd'hui prend des proportions hors mesure ? Et le surcoût d'assurance n'est pas négligeable au regard d'un budget familial. J'ai d'ors et déjà saisie le médiateur de la République pour essayer de régler ce dossier à l'amiable, mais je ne crains que l'exclusion de la garderie municipale ne soit prononcée avant qu'il puisse avoir le temps d'intervenir. Savez-vous quels sont mes recours si cette exclusion est prononcée ? Car si je ne peux déposer mes enfants à cette garderie le matin et le soir, et que je ne trouve pas de solution de garde de remplacement, je risque fort de subir une perte de salaire, voire au pire une perte d'emploi si mon employeur n'a pas la patience. Je préférerais des solutions amiables, nous sommes pas procéduriers, mais nous ne savons vraiment plus quoi faire. Tous mes remerciements par avance pour votre réponse. Bonne journée.

Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 6889

Le 09/10/2010 15:52

Pour les activités extra-scolaires, 3 facettes comme pour l'assurance scolaire : 1 - l'enfant cause un dommage à un autre enfant, à un adulte, à du matériel de la garderie, aux bâtiments, etc. c'est votre responsabilité civile qui sera appelée à rembourser ces dommages, donc votre contrat habitation vous couvre en responsabilité civile (articles 1382, 1383 et 1384 du Code Civil). 2 - votre enfant subit des dommages de la part d'un autre enfant, d'un adulte, du matériel en place voire des bâtiments, c'est alors la responsabilité civile de l'auteur des dommages, ou la responsabilité civile de la commune qui sera appelée en garantie (mêmes articles du Code Civil + 1386 pour les biens immobiliers), 3 - votre enfant se blesse seul, il n'y a pas de responsable ou le responsable est insolvable, c'est alors votre Sécu, votre mutuelle puis votre assurance accidents corporels qui viendront en garantie. Je ne vois pas pourquoi, dans la mesure où vous justifiez que vous êtes assurés en responsabilité civile et en dommages corporels, la commune exige une assurance supplémentaire ? Cette position est illégale. Il demande que vous soyez assuré, soit, mais vous avez le choix de votre assureur, nul n'a le droit d'exiger que vous passiez par une mutuelle déterminée. Vous leur transmettez vos attestations d'assurances, ils n'ont rien à réclamer en plus.

chaber Voir ses messages Superviseur : - Droit des assura. Inscrit : 13/08/2008 Messages : 2060

Pas-de-Calais, Le 10/10/2010 08:45

Qu'une muniipalité ait établi un réglement sur le fonctionnement, qu'un article prévoit la fourniture d'une attestation Responsabilité Civile, une attestation Individuelle accident pour l'enfant seul, entièrement d'accord. La RC chef de famille de votre contrat habitation garantit l'enfant dans ses activités scolaires et péri-scolaires. Les garanties personnelles souscrites chez votre assreur également. Les assurances proposées par l'école comportent des options telles que scolaires, peri-scolaires pendant les périodes scolaires, ou péri-scolaires toute l'année scolaire Une attestation fournie par votre assureur répond aux obligations du réglement. En aucun cas la municipalité ne peut exiger UNE compagnie quelconque, ni des garanties supérieures à celles qui figurent dans ce même réglement. Il y a abus d'autorité La description faite par Tisuisse est tout à fait conforme quant aux diverses modalités d'assurances. Que ce soit pour votre problème, ou chaque fois qu'une assurance est exigée, chacun à le libre choix de son assureur A titre d'exemple, il est rappelé dans les relations propriétaire/locataire qu'une attestation d'assurance doit être fournie mais que le propriétaire ne peyt en aucun cas imposer son assureur. __________________________ Cordialement Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Dexa Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 29/09/2010 Messages : 9

Ardèche, Le 10/10/2010 12:22

oh merci beaucoup Tisuisse et Chaber pour la clarté de vos réponses. J'ai déjà fait un recommandé à ma Mairie. La réponse de notre Maire a été claire : il y aura cessation du service si je ne prends pas l'option supplémentaire. Cette option assurerait mes enfants au titre des dommages causés, ce que couvre déjà ma RC, et au titre des activités de sport de neige...si, si, il exige cette option...alors que nous résidons en Sologne...c'est ironique, mais le toboggan de la garderie est peut-être équipé d'un tire-fesse (:-)). Bref nous comptons bien nous opposer à cette demande. Nous allons donc probablement devoir assumer une exclusion. Nous avons demandé l'intervention en médiation de la part d'autres autorités des communes avoisinantes (car nous sommes trois communes à être rassemblées pour la gestion de différents sces, dont les garderies municipales) et notre dossier a été également transmis à Monsieur Le Médiateur de la République de notre Région. Je ne crois pas pouvoir faire plus. Une action en justice me paraît quelque peu excessive et ne résoudra pas dans l'immédiat notre problème de garde. Mais s'il faut en arriver là...malheureusement.... Sans confirmation des règles en la matière, je ne pourrais pas appuyer ma position et je vous suis donc extrêmement reconnaissante pour votre aide.

chaber Voir ses messages Superviseur : - Droit des assura. Inscrit : 13/08/2008 Messages : 2060

Pas-de-Calais, Le 12/10/2010 06:48

La garantie reprend bien les activités sportives à titre d'amateur à l'exclusion de quelques activités que vous retrouverez dans les conditions générales. (dont le bobsleigh pour rester dnas les sports de neige et glaces) __________________________ Cordialement Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

chris07 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 14/12/2010 Messages : 3

Ardèche, Le 14/12/2010 21:17

bonsoir Mon enfant est scolarisé en RPI (regroupement pedagogique) de deux village ruraux distants de 5 kms environ.la maitresse a organisé et va encore organisé des sorties scolaires exceptionnelles en dehors de la classe. par exemple le spectacle de noel se faisait dans le village d'a coté, les horaires modifies 13h30 -16h30 au lieu de 13h15-16h15. Aucun transport n'est organisé et nous devons nous debrouiller et ou s'organiser avec d'autres parents. Il s'agit d'une autorisation speciale et que tous le sparents etaient d'accords. devons nous avoir une assurance speciale pour prendre en charge nos enfants hors du temps scolaire? si je prend en voiture un autre enfant que le mien, suis je couvert en cas d'accident? j'espere etre assez claire dans mes questions

Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 6889	Le 14/12/2010 21:35
	Cela va dépendre exclusivement des clauses du contrat automobile, plus de l'assurance scolaire.

chris07 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 14/12/2010 Messages : 3	Ardèche, Le 14/12/2010 21:43
	il faut donc que je me renseigne aupres de mon assureur voiture et de mon assurance habitation (rc)? est ce bien cela?

Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 6889	Le 14/12/2010 21:46
	L'assurance RC habitation, oui, pour votre éventuelle responsabilité de surveillance des enfants lorsqu'ils sont hors de la voiture. Dès qu'ils sont dans la voiture, c'est l'assurance RC auto.

chris07 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 14/12/2010 Messages : 3	Ardèche, Le 14/12/2010 21:47
	merci pour votre reponse

lavizirette Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/01/2011 Messages : 1

Haute-Vienne, Le 12/01/2011 15:57

citation : "Dans le cadre des activités facultatives offertes par les établissements, l'assurance est obligatoire, tant pour les dommages dont l'enfant serait l'auteur (assurance de responsabilité civile) que pour ceux qu'il pourrait subir (assurance individuelle-accidents corporels). Cette exigence s'inscrit dans le cadre d'un quasi-contrat en vertu duquel les participants doivent se soumettre aux règles fixées par les organisateurs. Le chef d'établissement est en conséquence fondé à refuser la participation d'un élève lorsque son assurance ne présente pas les garanties suffisantes exigées." L'assurance scolaire n'est pas obligatoire mais dans le cadre ou je n'en prends pas une, on refuse ma fille en voyage scolaire... C'est inaxceptable. la loi dit qu'elle n'est pas obligatoire mais la circulaire des academies l'exige : Circulaire n° 88-208 du 29 août 1988 ( lien : http://direcol21.ac-dijon.fr/spip.php?article65 ) On ne sait plus où on en est....

Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 6889

Le 12/01/2011 19:05

L'assurance scolaire a été instaurée à une époque où peu de parents étaient assurés. Le décret d'application n'a jamais vu le jour. Il n'y a donc pas d'obligation "légale" (de par la loi). Par conte il a été instauré une obligation contractuelle pour toutes les activités scolaires qui dépassent les heures normales de classe. C'est le cas des sorties à la journée ou des classes transplantées. Pour le reste, cette suite de message explique tout, en long, en large et en travers. Bonne lecture,

georges fundji Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 30/01/2012 Messages : 1	Le 30/01/2012 11:22
	Bonjour, Très content d'apprendre la notion d'assurance à travers vous mon nouveau préféré de tous les sites.

georges Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 19/02/2012 Messages : 2

Ain, Le 19/02/2012 02:34

Bonjour, Ici, la scolarité et les soins sont gratuits et l'enseignement du 1er degré est du privé. Les directeurs nous obligent à payer une assurance sinon nos enfants ne participeront pas aux sorties scolaires en temps scolaire et hors temps scolaires. De plus nous ne payons pas d'assurance (MAAF,........ ) pas d'assurance multirisque. Ce que je voulais savoir si nous sommes obligés de payer une assurance pour nos enfants en sachant que les soins sont gratuits. Dernière modification : le 19/02/2012 06:43