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Droit de prescription penale
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| Yvon Nouveau membre Inscrit : 21/05/2008 Messages : 3 |
Le 21/05/2008 15:07 |
| Bonjour,
En 2003 j'ai été condamné par le TGI de Melun par défaut à 18 mois de prison ferme, pour escroquerie, infraction à la législation sur le travail, droits des sociétés et défaut de comptabilité. On me dit que cette peine est prescrite au bout de 5 ans. Si tel est le cas que dois-je faire pour faire valoir ce droit ? (Je suis de retour en France après une absence de plus de 5 ans) Merci de votre aide. |
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Classement : Droit en Général
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Classement : Droit pénal > Procédure pénale
| frog Superviseur : - Droit pénal Modérateur : - Droit en Général  Inscrit : 10/05/2008 Messages : 406 |
Le 21/05/2008 18:09 |
| Citation :
On me dit que cette peine est prescrite au bout de 5 ans. Ca me parait un peu étrange... Dernière modification : le 21/05/2008 20:47 |
| jeetendra Superviseur : - Droit des assura. Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 27/10/2007 Messages : 1076 |
Le 22/05/2008 17:31 |
| bonjour, en effet en application de larticle 133-3 du Code Pénal, la peine est prescrite, mais pour bénéficier d'une réhabilitation soit légale, soit judiciaire c'est une autre histoire, surtout que cette peine demeure toujours inscrite dans votre casier judiciaire, cordialement
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| Yvon Nouveau membre Inscrit : 21/05/2008 Messages : 3 |
Le 23/05/2008 13:53 |
| Jeetendra Merci pour votre réponse.
Qu'entendez-vous par réhabilitation légale ou judiciaire ? Puis-je me faire arrêter lors d'un controle de police étant donné qu'un mandat d'arrêt a été émis. Merci beaucoup Dernière modification : le 23/05/2008 13:56 |
| jeetendra Superviseur : - Droit des assura. Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 27/10/2007 Messages : 1076 |
Le 23/05/2008 14:40 |
| bonjour, si le mandat d'arrêt est encore valable vous aurez été déjà arrêté, notamment lors de votre entrée sur le territoire national, la réhabilitation c'est pour que la peine ne figure plus sur le volet numéro 2 de votre casier judiciaire, cordialement
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| frog Superviseur : - Droit pénal Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 10/05/2008 Messages : 406 |
Le 23/05/2008 15:59 |
| Citation :
si le mandat d'arrêt est encore valable vous aurez été déjà arrêté, notamment lors de votre entrée sur le territoire national Zone Schengen, toussa... Ce qui fait que le franchissement d'une frontière nationale est tout à fait possible sans que les fichiers FPR et SIS ne soient interrogés. |
| Yvon Nouveau membre Inscrit : 21/05/2008 Messages : 3 |
Le 24/05/2008 00:13 |
| M. Frog
Vous insistez sur des analyses qui non rien à voir avec les questions que je me pose sur ma situation. Je me pose la question à savoir, si vous êtes Juge ou policier? Je vous remercie de ne plus répondre à mes questions à moins que vous ayez des réponses qui m'aideront à résoudre ma situation. Je suis un ancien commerçant qui à commis quelques erreurs, comme il y arrive à beaucoup d'autres. Merci |
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