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Droits d un secrétaire de mairie
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| sache Membre régulier Inscrit : 28/12/2007 Messages : 62 |
Le 06/05/2008 10:32 |
| bonjour, j ai une question toute simple mais dont je n ai trouvé aucune littérature ni référence sur le net : un maire a à ma connaissance le droit de se substituer à la police ou la gendarmerie pour faire respecter la loi dans sa commune, mais qu en est il du secrétaire de mairie, a t il le droit de faire la loi et de se substituer au maire ou a quelqu autre juridiction ?
Au plaisir de vous lire ! merci ! |
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| JEANC Superviseur : - Droit pénal - Droit civil & fa. Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 31/03/2008 Messages : 102 |
Le 06/05/2008 14:32 |
| Bonjour,
Bien sûr que non ! Un secrétaire de mairie ne dispose d'aucun pouvoir de ce type ! Seul, le Maire (et éventuellement ses adjoints à certaines conditions) disposent des pouvoirs d'un officier de police judiciaire. Et personne d'autre ! Cordialement |
| sache Membre régulier Inscrit : 28/12/2007 Messages : 62 |
Le 06/05/2008 14:50 |
| Merci infiniment pour votre réponse Jeanc, donc si le secrétaire de mairie se substitue au maire en affirmant disposer des pouvoirs d un officier de police judiciaire (merci de m avoir donné la formule exacte) il y a abus de pouvoir, usurpation d identité... tromperie ou quelque chose dans le genre?
Merci encore et bonne journée à vous |
| JEANC Superviseur : - Droit pénal - Droit civil & fa. Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 31/03/2008 Messages : 102 |
Le 06/05/2008 15:00 |
| Tout à fait, Sache !
Un secrétaire de Mairie n'est qu'un employé (fonctionnaire, certes) mais qui EN AUCUN CAS ne dispose des pouvoirs de son supérieur hierarchique, qui plus est ...le MAIRE lui-même ! Bon courage et je reste à disposition si besoin Bonne journée à vous aussi Cordialement JEAN C. |
| sache Membre régulier Inscrit : 28/12/2007 Messages : 62 |
Le 06/05/2008 15:06 |
| Merci à vous! Je ne m attendais pas à des réponses aussi rapides et précises, ayant déja formulé d autres questions sur le forum, restées jusqu à présent sans réponses, je n avais pas trop d espoir (mais qui ne tente rien n a rien)! Je suis vraiment ... heureuse! Cordialement
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| JEANC Superviseur : - Droit pénal - Droit civil & fa. Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 31/03/2008 Messages : 102 |
Le 14/05/2008 21:10 |
| Bonsoir Laure,
Vous avez raison de mentionner mon erreur... ceci étant, cela ne change rien au problème de cette dame car que son statut soit de droit privé ou de droit public ne modifie en rien ses prerogatives ou plutot en l'espèce son absence de prerogative ! Merci en tous cas d'avoir rectifié |
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