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Pose de stickers publicitaires
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| Alex12 Nouveau membre Inscrit : 13/01/2008 Messages : 4 |
Le 14/04/2008 19:58 |
| Bonjour,
Je voudrais savoir si j'ai le droit de poser des autocollant publicitaire pour faire de la promotion (péage autoroute, poteau, panneau de chantier...) Y a t'il des sanctions? lesquelles? Merci |
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Classement : Droit en Général
Classement : Bavardages
| frog Superviseur : - Droit pénal Modérateur : - Droit en Général  Inscrit : 10/05/2008 Messages : 406 |
Le 13/05/2008 19:20 |
| Citation :
Y a t'il des sanctions? lesquelles? L'article R635-1 du Code Pénal sanctionne de tels agissements d'une contravention de 5ème classe. S'agissant de publicités commerciales, d'autres dispositions sont susceptibles de s'appliquer. |
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