Assurance couvrant un prêt immobilier

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jpcapveller Nouveau membre Inscrit : 09/05/2008 Messages : 1	Le 09/05/2008 22:20
	Pour acquérir un pavillon, mon fils a contracté un prêt immobilier auprès de la Caisse d’Epargne de Champagne-Ardenne, prêt couvert par une assurance décès, invalidité et incapacité de travail auprès de la CNP. Mon fils étant en arrêt de travail pour maladie depuis le 27/06/07 et hospitalisé depuis le 13/02/08 un dossier a été constitué pour la CNP pour mettre en œuvre le contrat d’assurance. Or malgré la fourniture de plusieurs certificats et attestations médicaux, la CNP ne cesse de réclamer d’autres éléments sur l’état de santé depuis 5 ans, la nature des affections ou pathologies, des traitements, des examens, des bilans … Je souhaiterais connaître quel est le droit des assurances dans le domaine de la communication d’informations médicales et la nature des éléments communicables ou non.
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Classement : Droit des assurances

pragma Superviseur : - Droit civil & fa. Modérateur : - Droit des biens - Droit de la fami. - Divorce & infidé. Inscrit : 08/02/2008 Messages : 668	Le 19/05/2008 00:35
	Bonsoir, Cette assurance essaie de savoir si la maladie de votre fils était déjà existante lorsqu'il a signé sa déclaration de santé en souscrivant l'assurance. Bien cordialement