Ristourne discriminatoire prime assurance lié au métier
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| rdaneel Nouveau membre Inscrit : 09/05/2008 Messages : 1 |
Le 09/05/2008 10:26 |
| Bonjour,
Mon assureur automobileme majore ma prime d'assurance de 93 euros (sur un total de 296 - soit 34, 57%) sous prétexte que je ne suis pas fonctionnaire. Selon mon point de vue, dans la mesure ou celui-ci ne peut démontrer que le risque d'avoir un accident en travaillant dans le privé est majoré par rapport à un salarié du publique, la différence de tarif se révèle discriminatoire. Plus simplement : est-ce légal et si, non, quel sont mes recours ? Cdlt |
Classement : Droit des assurances
| jeetendra Superviseur : - Droit des assura. Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 27/10/2007 Messages : 625 |
Le 09/05/2008 13:57 |
| bonjour, bien que l'assurance automobile soit obligatoire vous n'êtes pas obligé de rester auprès de cet assureur qui augmente sensiblement ses primes, c'est même un motif de résiliation du contrat souscrit, vous n'êtes pas obligé d'accepter cette augmentation sauf si il y a eu un malus auparavent, l'augmentation doit aussi être prévue dans le contrat, cordialement
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