Préavis réduit dans quels cas ?


Mike46
Superviseur :
- Droit de l'immob.


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Messages : 223
Le 07/12/2007 08:18
Il y a réduction du préavis de 3 mois à 1 mois dans les cas suivants :
-obtention d'un premier emploi,
-de mutation,
-de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
-personnes agés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile,
-bénéficiaires du revenu minimum d'insertion,
-location de meublé.

Dernière modification : le 07/12/2007 08:19
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