Immobilier reçu en héritage refusé par les héritiers
| vali Nouveau membre Inscrit : 09/05/2008 Messages : 1 |
Le 09/05/2008 09:47 |
| bonjour,
dans notre immeuble il y a des chambres de bonnes. le propriétaire étant décédé, les héritiers ont refusé l'héritage (trop de dettes) donc c'est l'Etat qui les récupère. le locataire en titre de ces lieux (n'habite pas l'immeuble), a sous-loué toutes ces chambres et continue à recevoir les loyers en numéraire, bien sûr sans contrat de location. comment faire pour que sa cesse et dénoncer? merci |
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