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Droit des entreprises > Création d'entreprises > Aides
Le repreneur ou créateur d?entreprise qui conserve temporairement un emploi salarié peut bénéficier d?une exonération de cotisations de Sécurité Sociale dues au titre de sa nouvelle
Droit des entreprises > Vie des entreprises
L'activité de l'entreprise doit normalement s'exercer dans un local à usage commercial. Cependant, la loi autorise la domiciliation de l'entreprise au domicile du gérant, sans limitation de durée,
Droit des entreprises > Création d'entreprises > Statuts
La SAS se caractérise par la grande liberté contractuelle offerte aux associés. Par conséquent, les statuts doivent être rédigés avec soin de façon à traduire parfaitement la volonté des
Droit des entreprises > Vie des entreprises
Le siège de l'entreprise constituée sous forme sociétaire peut être hébergé dans un local à usage commercial mis à sa disposition par une société de domiciliation.
Ce contrat de
Droit de l'immobilier > urbanisme et construction
La réalisation de travaux peu importants, si elle ne nécessite pas l'obtention d'un permis, exige tout de même de faire une déclaration préalable à la mairie.
Sauf notification de refus dans le
Droit de l'immobilier > Locations > locataires
Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment à condition de respecter un préavis de 3 mois.
Ce préavis peut sous certaines conditions être réduit à 1 mois.
Droit de l'immobilier > Achat immobilier
Votre projet immobilier nécessite d'avoir recours à un prêt bancaire ?
Votre demande nécessite d'apporter plusieurs précisions afin de mettre toutes les chances de votre côté.
Il est
Droit de l'immobilier > Locations > bailleurs
A l?expiration du bail et selon des modalités très strictes, un bailleur peut décider de donner
Droit de l'immobilier > Achat immobilier
Pour vendre son bien immobilier, le propriétaire peut choisir de mandater une agence.
Un mandat dit de semi-exclusivité lorsqu'il se réserve la possibilité de rechercher un acheteur de son
Droit de l'immobilier > Locations > locataires
Sous certaines conditions, il est possible de percevoir l?Aide personnalisée au logement (APL).
Il faut télécharger et remplir le formulaire Cerfa n° 10840*03, téléchargeable
Droit de l'immobilier > Locations > bailleurs
La loi offre la possibilité au bailleur de donner congé au locataire pour un motif légitime et sérieux.
Droit de l'immobilier > Voisinage
Courrier destiné à des voisins ou des propriétaires d'arbres mitoyens
. Le Code civil impose le respect de distances minimales pour planter des arbres et arbustes de part et d'autre de deux
Droit de l'immobilier > Locations > locataires
Courrier pour demander l'allocation de logement familiale (ALF) est versée à certaines personnes, pour réduire le montant de leur loyer ou de leur mensualité d'emprunt immobilier, au titre de leur
Droit des entreprises > Création d'entreprises > Statuts
Droit des entreprises > Vie des entreprises > Droit commercial
Droit des entreprises
Dans ce modéle,
L'agent a droit à une commission de 15 % des revenus bruts perçus par l?Artiste.
La durée du présent contrat est de (2) deux ans.Mais tout
Droit administratif & fiscal
Droit des entreprises > Comptabilité > Fiscalité
Droit des entreprises > Création d'entreprises
Droit de l'immobilier > Locations > Baux commerciaux
Des ajustement à chaque cas particulier peuvent bien sûr s'avérer nécessaire.
Droit de l'immobilier > Locations > bailleurs
Contrat de bail d?habitation / Loi du 6 juillet 1989 : le contrat de bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 doit comporter un certain nombre de mentions conformément à l'article 3
Droit de l'immobilier > Locations
Engagement de cautionnement : Les dispositions législatives sont strictes concernant les mentions obligatoires dans l?acte de cautionnement d?un contrat de bail.
ATTENTION : En cas
Droit de l'immobilier > Locations > locataires
Contestation par le locataire du montant des réparations locatives : le montant du dépôt de garantie doit être restitué par le propriétaire dans un délai maximum de deux mois à compter de la
Remplacement d'un équipement vétuste demandé par le locataire : le bailleur doit délivrer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que des équipements mentionnés au
Logement décent demandé par le locataire : depuis la Loi du 13 décembre 2000 et son Décret d'application du 3 janvier 2002 le bailleur est tenu de fournir au locataire un logement décent en
